Règlement grand-ducal du 28 juin 1982 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

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Règlement grand-ducal du 28 juin 1982 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route (ADR), fait à Genève le 30 septembre 1957, approuvé par la loi du 23 avril 1970;

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, modifiée et complétée par celles des 2 mars 1963, 17 avril 1970, 1er août 1971, 7 avril 1976, 7 juillet 1977 et 31 mars 1978;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, modifié par les arrêtés grand-ducaux des 23 décembre 1955, 29 juin 1956, 31 décembre 1956, 25 juin 1957, 27 décembre 1957, 5 mars 1958, 25 septembre 1959, 30 avril 1960, 28 juillet 1960 et 24 novembre 1960, ainsi que par les règlements grand-ducaux des 24 avril 1962, 7 mai 1963, 23 juillet 1963, 11 avril 1964, 26 mars 1965, 25 juin 1965, 7 septembre 1965, 22 décembre 1965, 13 mai 1966, 23 août 1966, 12 octobre 1966, 23 décembre 1966, 18 septembre 1967, 14 mars 1968, 30 avril 1968, 25 mai 1968, 22 juin 1968, 28 août 1968, 14 mars 1970, 17 juillet 1970, 16 octobre 1970, 23 novembre 1970, 8 janvier 1971, 19 juillet 1971, 27 juillet 1971, 1er août 1971, 23 décembre 1971, 8 février 1972, 23 octobre 1972, 27 novembre 1972, 8 décembre 1972, 27 janvier 1973, 12 juillet 1973, 20 juillet 1973, 5 décembre 1973, 10 mai 1974, 22 mai 1974, 4 décembre 1974, 20 mars 1975, 10 avril 1975, 20 mai 1975, 6 novembre 1975, 15 mai 1976, 17 mai 1977, 25 novembre 1977, 31 octobre 1978, 30 avril 1979, 30 novembre 1979, 26 juillet 1980, 2 juillet 1981 et 21 juillet 1981;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

La Chambre de Commerce et la Chambre de Travail entendues en leur avis;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. I.

L'article 70 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques est complété par un nouvel alinéa qui est inséré entre les alinéas 5 et 6 et qui est libellé comme suit:

«     

A partir du 1er janvier 1983 tout conducteur d'un véhicule automoteur ou ensemble de véhicules couplés qui est équipé en véhicule-citerne ou transporte des citernes ou des conteneurs-citernes et qui est affecté au transport de marchandises dangereuses par route, doit exhiber sur réquisition le certificat de formation spéciale prévu par l'article 84 ou un document équivalent conforme au modèle du marginal 260 000 de l'Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route (ADR) du 30 septembre 1957, approuvé par la loi du 23 avril 1970. Toutefois, les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent qu'à partir du 1er janvier 1985 à ces conducteurs s'ils effectuent exclusivement des transports intérieurs ne comportant pas de passage d'une frontière.

     »

Art. II.

L'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est complété par un nouvel article 84 libellé comme suit:

«     

Art. 84.

1.

A partir du 1 er janvier 1983, tout conducteur d'un véhicule automoteur ou ensemble de véhicules couplés qui est équipé en véhicule-citerne ou transporte des citernes ou des conteneurs-citernes et qui est affecté au transport de marchandises dangereuses par route, doit être titulaire du certificat de formation spéciale exigé par le marginal 10 170 de l'Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route (ADR) du 30 septembre 1957, approuvé par la loi du 23 avril 1970, en abrégé ADR.

Les définitions des termes marchandises dangereuses, véhicule-citerne, citerne et conteneur-citerne sont celles de l'ADR.

2.

Le certificat est délivré par le Ministre des Transports sur le vu d'un procès-verbal attestant que l'intéressé a réussi à un examen portant sur les matières énumérées au paragraphe (2) du marginal 10 170 de l'ADR.

Les épreuves ont lieu devant une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont arrêtées par le Ministre des Transports.

3.

Pour être admis à cet examen le candidat doit justifier

- avoir sa résidence au Grand-Duché de Luxembourg ou avoir besoin du certificat à des fins professionnelles auprès d'un employeur établi au Grand-Duché de Luxembourg;
- être titulaire du permis de conduire correspondant aux catégories de permis de conduire requises pour conduire les véhicules servant à l'instruction pratique;
- avoir suivi une instruction d'au moins 24 heures qui est enseignée sous la responsabilité de la Chambre de Commerce et dont le programme des matières est arrêté par le Ministre des Transports.

Le Ministre des Transports décide de l'admissibilité des candidats à l'examen, sur avis favorable de la commission prévue au paragraphe 2. Dans les mêmes conditions, il peut, en raison de l'expérience professionnelle du requérant, accorder des autorisations individuelles exemptant le candidat de l'obligation de suivre en tout ou en partie l'instruction visée à l'alinéa qui précède.

4.

Le certificat qui est de couleur orange a la forme du modèle prescrit par le marginal 260 000 de l'ADR.

5.

Le certificat a une durée de validité de cinq ans.

Le Ministre des Transports peut le proroger pour un nouveau terme de cinq ans, à condition que la Chambre de Commerce atteste que pendant l'année qui précède l'expiration, le titulaire a suivi avec succès un cours de recyclage qui s'étend sur au moins 12 heures et dont les matières sont arrêtées par le Ministre des Transports. Dispense de l'obligation de suivre un cours de recyclage peut être accordée dans les conditions de l'alinéa 2 du paragraphe 3., si le titulaire du certificat à proroger prouve que depuis la délivrance du certidicat ou depuis la dernière prorogation de celui-ci il a exercé sans interruption l'activité de conducteur des véhicules déterminés au paragraphe 1.

6.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à partir du 1 er janvier 1985 aux conducteurs visés au paragraphe 1., s'ils effectuent exclusivement des transports intérieurs ne comportant pas de passage d'une frontière.

     »

Art. III.

Notre Ministre des Transports, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 15 juillet 1982.

Le Ministre des Transports,

Josy Barthel

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre de l'Education Nationale,

Fernand Boden

Palais de Luxembourg, le 28 juin 1982.

Jean


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