Règlement grand-ducal du 7 juillet 1982 portant désignation de dix emplois de la carrière moyenne du rédacteur à l'administration des contributions directes et des accises auxquels sont attachées des attributions particulières à caractère technique.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 7 juillet 1982 portant désignation de dix emplois de la carrière moyenne du rédacteur à l'administration des contributions directes et des accises auxquels sont attachées des attributions particulières à caractère technique.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises, tel que cet article a été modifié par la loi du 20 mars 1970;

Vu l'article 18 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des Contributions directes et des accises, tel que cet article a été modifié par la loi du 20 mars 1970;

Vu la loi modifiée du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat aux Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont désignés comme emplois auxquels sont attachées des attributions particulières à caractère technique et dont les titulaires pourront être nommés hors cadre, dès la désignation de leurs emplois, par dépassement du cadre normal prévu par l'article 3 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises, telle que cette loi a été modifiée par celles des 26 novembre 1966 et 20 mars 1970 et par le réglement grand-ducal du 18 octobre 1977:

- l'emploi de préposé du service d'imposition, section des sociétés, bureau Sociétés I;
- les emplois de préposé du service d'imposition, section des personnes physiques, bureaux Luxembourg I et Luxembourg II;
- Les emplois de préposé du service d'imposition, section de la retenu d'impôt sur les traitements et salaires, bureaux Luxembourg I et Esch/Alzette;
- cinq emplois d'inspecteur ou d'inspecteur principal du service de revision.

Art. 2.

Est abrogé le règlement grand-ducal du 25 novembre 1977 portant désignation de dix emplois à attributions particulières de la carrière moyenne du rédacteur à l'administration des contributions directes et des accises.

Art. 3.

Notre Secrétaire d'Etat aux Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen

Palais de Luxembourg, le 7 juillet 1982.

Jean


Retour
haut de page