Règlement grand-ducal du 7 juillet 1982 relatif à la qualification des médecins habilités à procéder aux examens systématiques des femmes enceintes et des enfants en bas âge.

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Règlement grand-ducal du 7 juillet 1982 relatif à la qualification des médecins habilités à procéder aux examens systématiques des femmes enceintes et des enfants en bas âge.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 20 juin 1977 ayant pour objet

1) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge;
2) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance telle qu'elle a été modifiée par la loi du 9 août 1980, et notamment son article 24;

Vu l'avis du collège médical;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les dispositions transitoires visées à l'article 24 de la loi du 20 juin 1977 ayant pour objet

1) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge;
2) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance

telle qu'elle a été modifiée par la loi du 9 août 1980, et qui sont relatives à la qualification des médecins habilités à procéder aux examens systématiques y mentionnés sont prorogées pour une période de cinq ans, prenant cours le 30 juillet 1982.

Art. 2.

Notre Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé,

Emile Krieps

Palais de Luxembourg, le 7 juillet 1982.

Jean


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