Règlement grand-ducal du 9 juillet 1982, modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

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Règlement grand-ducal du 9 juillet 1982, modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, modifiée et complétée par celles des 2 mars 1963, 17 avril 1970, 1er août 1971, 7 avril 1976, 7 juillet 1977 et 31 mars 1978;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, modifié par les arrêtés grand-ducaux des 23 décembre 1955, 29 juin 1956, 31 décembre 1956, 25 juin 1957, 27 décembre 1957, 5 mars 1958, 25 septembre 1959, 30 avril 1960, 28 juillet 1960 et 24 novembre 1960, ainsi que par les règlements grand-ducaux des 24 avril 1962, 7 mai 1963, 23 juillet 1963, 11 avril 1964, 26 mars 1965, 25 juin 1965, 7 septembre 1965, 22 décembre 1965, 13 mai 1966, 23 août 1966, 12 octobre 1966, 23 décembre 1966, 18 septembre 1967, 14 mars 1968, 30 avril 1968, 25 mai 1968, 22 juin 1968, 28 août 1968, 14 mars 1970, 17 juillet 1970, 16 octobre 1970, 23 novembre 1970, 8 janvier 1971, 19 juillet 1971, 27 juillet 1971, 1er août 1971, 23 décembre 1971, 8 février 1972, 23 octobre 1972, 27 novembre 1972, 8 décembre 1972, 27 janvier 1973, 12 juillet 1973, 20 juillet 1973, 5 décembre 1973, 10 mai 1974, 22 mai 1974, 4 décembre 1974, 20 mars 1975, 10 avril 1975, 20 mai 1975, 6 novembre 1975, 15 mai 1976, 17 mai 1977, 25 novembre 1977, 31 octobre 1978, 30 avril 1979, 30 novembre 1979, 26 juillet 1980, 2 juillet 1981, 21 juillet 1981 et 28 juin 1982;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 89 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques est remplacé par le texte suivant:

«     

Art. 89.

Le permis de conduire de la catégorie A, B ou F est valable jusqu'à l'âge de 50 ans du titulaire. Le même permis de conduire ne peut être délivré, renouvelé ou prorogé que pour une durée maximum de 10 ans, lorsque l'intéressé aura dépassé l'âge de 40 ans. Pour obtenir la prorogation ou le renouvellement de son permis de conduire, le titulaire doit présenter au ministre des Transports, avec sa demande, un certificat médical récent et s'acquitter de la taxe spéciale prévue par la réglementation afférente.

Le permis de conduire de la catégorie C ou D a une durée de validité de 10 ans jusqu'à l'âge de 50 ans du titulaire et de 5 ans à partir de cet âge. Il en est de même pour le permis de conduire «instructeur» et le permis de conduire de la catégorie B qui est valable pour la conduite de taxis ou de voitures de location. Pour obtenir la prorogation ou le renouvellement de son permis de conduire, l'intéressé doit présenter au ministre des Transports, avec sa demande, un certificat médical récent et s'acquitter de la taxe spéciale prévue par la réglementation afférente.

Toutefois, les durées de validité fixées ci-dessus sont étendues jusqu'au prochain anniversaire de naissance de l'intéressé, lorsqu'il s'agit d'une première délivrance, d'un renouvellement ou d'une transcription d'un permis de conduire.

La durée de validité du permis de conduire de la catégorie E est identique à celle du permis de conduire prescrit pour la conduite du véhicule tracteur.

     »

Art. 2.

L'article 90 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant:

«     

Art. 90.

1.

Les mesures administratives à prendre à l'égard de requérants ou de titulaires de permis de conduire, et prévues aux points 1) à 5) de l'article 2 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques exigent au préalable une enquête judiciaire avisée par le procureur général d'Etat ainsi qu'un avis motivé de la commission spéciale des permis de conduire.

Cette commission est instituée par le ministre des Transports qui désigne ses membres parmi ceux de la Commission de circulation de l'Etat. Elle est composée pour chaque affaire de trois membres et elle a pour mission d'instruire le dossier, d'entendre l'intéressé dans ses explications et moyens de défense, de dresser procès-verbal et d'émettre un avis motivé pris à la majorité des voix.

A ces fins, le ministre des Transports ou son délégué adresse quinze jours au moins avant la séance de la commission une convocation par lettre recommandée à l'intéressé, l'invitant à s'y présenter soit seul, soit assisté ou représenté par un avocat ou une personne dûment mandatée.

Si l'intéressé ne comparait pas ou n'est pas représenté devant la commission spéciale malgré deux convocations par lettre recommandée la procédure déterminée ci-dessus est faite par défaut.

Le ministre des Transports prend sa décision sur le vu de l'avis motivé de la commission spéciale.

2.

Afin d'examiner les personnes souffrant d'infirmités ou de troubles susceptibles d'entraver leurs aptitudes ou capacités de conduire un véhicule automoteur ou un cycle à moteur auxiliaire, il est institué une commission médicale dont les membres sont nommés par le ministre des Transports.

Avant de pouvoir restreindre l'emploi ou la validité des permis de conduire, refuser leur octroi, leur renouvellement ou leur transcription, les suspendre ou les retirer, le ministre des Transports ou son délégué adresse quinze jours au moins avant la séance de la commission une convocation par lettre recommandée à l'intéressé, l'invitant à s'y présenter soit seul, soit assisté ou représenté par un médecin de son choix. Si l'intéressé ne comparait pas ou n'est pas représenté devant la commission médicale malgré deux convocations par lettre recommandée, la procédure est faite par défaut.

La commission composée pour chaque affaire de trois membres, a pour mission d'entendre l'intéressé ou son médecin dans ses explications, de dresser procès-verbal et d'émettre un avis motivé pris à la majorité des voix.

La commission se prononce sur les inaptitudes ou incapacités permanentes ou temporaires d'ordre physique ou psychomental des personnes visées à l'alinéa qui précède en se basant sur le résultat de son examen médical ainsi que sur les rapports d'expertise fournis par des médecins-experts spécialement chargés ou sur des certificats médicaux versés par les personnes examinées.

Les frals d'expertise sont à charge des personnes intéressées.

La commission donne un avis motivé au ministre des Transports. Elle indique également les cas où le port d'un appareil spécial ou l'aménagement spécial du véhicule s'impose et se prononce sur le mode d'aménagement du véhicule.

Le ministre des Transports prend sa décision sur le vu de l'avis motivé de la commission médicale.

     »

Art. 3.

L'article 91 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant:

«     

Art. 91.

L'examen prévu suite à une interdiction judiciaire ou à un retrait administratif d'au moins six mois, aura lieu d'après les dispositions suivantes:

L'examen théorique peut consister dans des épreuves orales ou écrites.

Avant la mainlevée du retrait administratif ou la fin de l'interdiction judiciaire, l'intéressé pourra obtenir un certificat d'apprentissage pour se préparer et se présenter, sous l'assistance d'un instructeur agréé, à l'examen pratique.

L'examen pratique consistera dans une conduite d'un véhicule automoteur sous l'assistance d'un instructeur agréé. L'examinateur chargé de la réception de l'examen pourra poser une ou plusieurs questions théoriques après l'épreuve pratique dont la durée sera au moins égale à une demi-heure.

Dans le cas d'un examen théorique et pratique, la partie théorique précédera la partie pratique. En cas d'échec à la partie théorique, l'intéressé devra fréquenter un cours théorique complet dans une autoécole agréée avant de se représenter à l'examen. La partie pratique ne pourra être abordée que si l'intéressé a réussi à la partie théorique.

     »

Art. 4.

A la suite de l'article 91 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité, il est ajouté un article 91bis libellé comme suit:

«     

Art. 91bis.

L'exécution de toute interdiction de conduire judiciaire doit être commencée dans l'année à partir du jour où la décision judiciaire aura acquis l'autorité de la chose jugée.

En cas d'une interdiction de conduire judiciaire ne dépassant pas neuf mois non conditionnels, son exécution pourra se faire en deux temps, mais en tout cas endéans les deux ans à partir du jour où la décision judiciaire aura acquis l'autorité de la chose jugée.

Dans les cas prévus à l'alinéa 2 du paragraphe 2 de l'article 13 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu'elle a été modifiée dans la suite, l'exécution de toute interdiction de conduire judiciaire doit être commencée dans l'année à partir du jour de l'élargissement du condamné.

A la fin de l'interdiction de conduire judiciaire ou en cas de mainlevée du retrait administratif, de même qu'en cas de restitution suite à un refus de renouvellement ou à une restriction de l'emploi ou de la validité du permis de conduire, le procureur général d'Etat fait restituer les permis de conduire à l'intéressé.

La personne ayant encouru une interdiction de conduire judiciaire s'étendant à des véhicules autres que les véhicules automoteurs ou à des cycles à moteur auxiliaire, doit sur première réquisition présenter sa carte d'identité au procurreur général d'Etat qui y fait mention de l'interdiction.

     »

Art. 5.

Notre ministre de la Justice et Notre ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Pour le Ministre de la Justice,

Le Secrétaire d'Etat à la Justice,

Paul Helminger

Le Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique,

Josy Barthel

Palais de Luxembourg, le 9 juillet 1982.

Jean


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