Règlement grand-ducal du 13 juillet 1982 ayant pour objet d'abroger le règlement grand-ducal du 16 avril 1982 subordonnant à la production d'une licence l'importation des produits originaires d'Argentine.

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Règlement grand-ducal du 13 juillet 1982 ayant pour objet d'abroger le règlement grand-ducal du 16 avril 1982 subordonnant à la production d'une licence l'importation des produits originaires d'Argentine.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises, modifiée par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969;

Vu le Règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d'octroi et d'utilisation des licences;

Vu le Règlement (CEE) n° 1577/82 du Conseil du 21 juin 1982, abrogeant la suspension de l'importation de tout produit originaire d'Argentine;

Vu la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunie au sein du Conseil, du 21 juin 1982, abrogeant la suspension de l'importation de tout produit originaire d'Argentine;

Vu l'avis de la Commission Administrative Belgo-Luxembourgeoise;

Vu l'article 27 de la loi du 5 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 16 avril 1982 subordonnant à la production d'une licence l'importation des produits originaires d'Argentine est abrogé.

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture sont chargés de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrongères et du Commerce Extérieur,

Colette Flesch

Le Ministre de l'Economie,

p. d. Paul Helminger

Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture,

Camille Ney

Château de Berg, le 13 juillet 1982.

Jean


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