Règlement grand-ducal du 13 juillet 1982 portant déclaration d'obligation générale du 4e avenant à la convention collective conclue pour le métier de façadier entre la Fédération des patrons plafonneurs et façadiers du Grand-Duché de Luxembourg d'une part et la Confédération syndicale indépendante et la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d'autre part.

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Règlement grand-ducal du 13 juillet 1982 portant déclaration d'obligation générale du 4e avenant à la convention collective conclue pour le métier de façadier entre la Fédération des patrons plafonneurs et façadiers du Grand-Duché de Luxembourg d'une part et la Confédération syndicale indépendante et la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d'autre part.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Consell;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le 4e avenant à la convention collective conclue pour le métier de façadier entre la Fédération des patrons plafonneurs et façadiers du Grand-Duché de Luxembourg d'une part et la Confédération syndicale indépendante et la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d'autre part est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle il a été établi.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l'avenant prémentionné.

Art. 3.

Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Jaques Santer

Château de Berg, le 13 juillet 1982.

Jean


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