Règlement grand-ducal du 21 juillet 1982 fixant la composition et le fonctionnement d'un comité interministériel pour la coopération au développement.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 21 juillet 1982 fixant la composition et le fonctionnement d'un comité interministériel pour la coopération au développement.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 17 de la loi du 13 juillet 1982 relative à la coopération au développement;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961, portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le Comité interministériel à caractère consultatif institué par l'article 17 de la loi du 13 juillet 1982 relative à la coopération au développement est composé de cinq membres représentant les Ministres de la Coopération au Développement, des Affaires Etrangères, des Finances, de la Fonction Publique et de la Sécurité sociale et comprend, selon les besoins, des représentants d'autres Ministères concernés, notamment ceux de l'Education Nationale et de la Santé.

Pour chaque membre titulaire il sera désigné un membre suppléant. Le Comité est présidé par le représentant du Ministre de la Coopération au Développement et décide à la majorité simple. La voix du président est prépondérante en cas de partage. L'avis du Comité interministériel peut faire mention d'opinions divergentes. Un avis séparé peut être émis par un ou plusieurs de ses membres. Tous les membres du Comité interministériel sont désignés par le Gouvernement en Conseil.

Art. 2.

Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,

Paul Helminger

Palais de Luxembourg, le 21 juillet 1982.

Jean


Retour
haut de page