Règlement grand-ducal du 16 août 1982 relatif aux assises financières des établissements de crédit.

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Règlement grand-ducal du 16 août 1982 relatif aux assises financières des établissements de crédit.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 4 d) et 11 (2) de la loi du 23 avril 1981 portant application de la première directive du Conseil des Communautés Européennes du 12 décembre 1977 visant la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice;

Vu l'avis de la Chambre de commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et de Notre Ministre de l'Economie et des Classes moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le capital souscrit ou le fonds social souscrit des établissements de crédit visés à l'article 1er de la loi du 23 avril 1981 portant application de la première directive du Conseil des Communautés Européennes du 12 décembre 1977 visant la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice doit être au moins d'une valeur de

a) 350 millions de francs, dont au moins 250 millions doivent être libérés, pour les établissements bancaires et d'épargne visés à l'article 1er (2) a) de la loi précitée;
b) 25 millions de francs, entièrement libérés, pour les établissements financiers non-bancaires visés à l'article 1er (2) c) de la loi précitée.

Art. 2.

(1)

Les établissements de crédit de droit étranger qui veulent établir une succursale au Grand-Duché de Luxembourg, doivent mettre à la disposition permanente de ces succursales des fonds d'une valeur d'au moins 250 millions de francs pour les établissements bancaires et d'épargne et 25 millions de francs pour les établissements financiers non-bancaires.

(2)

Les fonds visés à l'alinéa précédent devront être comptabilisés sur un compte distinct de la succursale libellé «capital de dotation». Pour les besoins du calcul du rapport visé aux articles 6 et 10 de l'arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 concernant les opérations de banque et de crédit ainsi que les émissions de valeurs mobilières, ce compte est à assimiler aux moyens propres visés à l'alinéa 2 a) de l'article 6 de cet arrêté.

Art. 3.

Le présent règlement ne s'applique pas aux établissements de crédit qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, étaient déjà autorisés à exercer leurs activités.

Art. 4.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et Notre Ministre de l'Economie et des Classes moyennes sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d'Etat,

Pierre Werner

Le Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes,

Colette Flesch

Vorderriss, le 16 août 1982.

Jean


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