Règlement grand-ducal du 16 août 1982 concernant les emplois dans la carrière moyenne du rédacteur au Service central de la statistique et des études économiques.

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Règlement grand-ducal du 16 août 1982 concernant les emplois dans la carrière moyenne du rédacteur au Service central de la statistique et des études économiques.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 9 juillet 1962 portant institution d'un Service central de la statistique et des études économiques, telle qu'elle a été modifiée par les lois du 22 avril 1967 et du 14 juillet 1971;

Vu la loi du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation à l'article modifié de la loi du 9 juillet 1962 portant institution d'un Service central de la statistique et des études économiques, le cadre de la carrière moyenne du rédacteur comprend dans les grades 11, 12 et 13 neuf emplois dont:

deux pour le grade 11
quatre pour le grade 12
trois pour le grade 13.

Art. 2.

Le règlement grand-ducal du 16 novembre 1977 concernant les emplois de la carrière moyenne du rédacteur au Service central de la statistique et des études économiques est abrogé.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie,

Colette Flesch

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Vorderriss, le 16 août 1982.

Jean


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