Règlement grand-ducal du 3 septembre 1982 portant détermination des conditions et de la forme des nominations aux différentes fonctions de la carrière du garde municipal.

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Règlement grand-ducal du 3 septembre 1982 portant détermination des conditions et de la forme des nominations aux différentes fonctions de la carrière du garde municipal.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 31 et 32 de la loi du 28 juillet 1954 portant révision générale des traitements et pensions des fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics du 15 octobre 1981;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Nul ne peut être nommé provisoirement à des fonctions de la carrière du garde municipal s'il n'a pas atteint l'âge de 17 ans ou s'il a dépassé l'âge de 35 ans et s'il n'a pas subi un examen d'admissibilité qui portera sur les matières suivantes:

a)

Langue française: dictée

30 points

b)

Langue allemande: reproduction

60 points

c)

Arithmétique: Les quatre opérations fondamentales, fractions ordinaires et décimales, règle de trois, calculs des surfaces et des volumes simples, problèmes

60 points

d)

Code de la route: Notions élémentaires

30 points

________

Total

180 points

Cet examen est ouvert aux détenteurs d'un certificat attestant qu'ils ont subi avec succès au moins trois années dans l'enseignement postprimaire.

Les candidats doivent produire les pièces ci-après:

1) Un extrait de l'acte de naissance,
2) un certificat de nationalité,
3) un certificat médical, établi par un médecin désigné à cet effet par l'administration intéressée, constatant que le candidat est apte à exercer la fonction briguée,
4) les certificats et diplômes d'études requis ou des copies certifiées conformes.

Art. 2.

Nul ne peut obtenir une nomination définitive s'il n'a pas subi avec succès l'examen d'admission définitive prévu à l'article 5 ci-dessous.

Les candidats aux examens d'admission définitive sont admissibles à ces examens à partir du début de la deuxième moitié de la dernière année de stage.

Art. 3.

Le stage a une durée de deux ans. Le conseil communal peut, sous l'approbation du ministre de l'Intérieur et sur avis de la commission d'examen compétente, réduire la durée du stage du temps que le candidat a passé au service de la commune, du syndicat de communes ou de l'établissement public intéressé, s'il y a rempli les mêmes fonctions ou des fonctions analogues à celles qu'il est appelé à exercer après sa nomination nouvelle.

Le conseil communal peut également, sous l'approbation du ministre de l'Intérieur et sur avis de la commission d'examen compétente, réduire la durée du stage, si le candidat a rempli auprès d'une commune ou auprès de la Couronne, de l'Etat, des syndicats de communes, des établissements publics et de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois des fonctions identiques ou analogues à celles qu'il est appelé à exercer après sa nomination nouvelle. Dans ce cas, la réduction de stage ne peut être supérieure à seize mois.

Les dispositions de l'alinéa qui précède sont également applicables si, lors de la publication de vacance du poste, une pratique professionnelle avait été exigée des candidats.

Art. 4.

L'admissibilité aux examens est prononcée par la commission d'examen prévue à l'article 7 à la suite d'une demande écrite des intéressés adressée au ministre de l'Intérieur par la voie administrative, et, en ce qui concerne l'examen d'admission définitive et l'examen de promotion, sur le vu d'un certificat du collège des bourgmestre et échevins attestant que pendant la durée du service le candidat a fait preuve des qualités morales et des aptitudes professionnelles d'un bon employé.

Art. 5.

L'examen d'admission définitive portera sur les matières suivantes:

a)

Dictées en langues française et allemande

30 points

b)

Rapport de service en langue française ou allemande, au choix du candidat

30 points

c)

Code de la route, notions générales

30 points

d)

droits et devoirs des fonctionnaires et employés communaux

30 points

e)

Pratique professionnelle et rapports avec le public: Questions orales ou écrites

60 points

________

Total

180 points

Art. 6.

Il est prévu un examen de promotion auquel les candidats ayant passé avec succès l'examen d'admission définitive prévu à l'art. 5 du présent règlement depuis au moins trois ans peuvent se présenter.

Il portera sur les matières suivantes:

a)

Règlements de service et règlement municipal de la circulation

30 points

b)

Code de la route, notions approfondies

30 points

c)

Rapport de service en langue française ou allemande, au choix du candidat

30 points

d)

Notions du droit public luxembourgeois

30 points

e)

Pratique professionnelle: organisations des patrouilles, règlements de stationnement de la zône à stationnement réglementé, rapports avec le public

60 points

________

Total

180 points

Art. 7.

Les examens prévus par le présent règlement se feront devant une commission d'au moins trois membres, nommés par le ministre de l'Intérieur.

Nul ne peut être membre de la commission d'examen auquel participe un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement.

Art. 8.

La commission arrête la procédure à suivre lors de l'examen et statue sur le mérite des épreuves en prononçant l'admission, l'ajournement ou le rejet des candidats.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix. Elles sont sans recours.

Art. 9.

Les candidats qui n'ont pas obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points ont échoué.

Les candidats qui ont obtenu plus des trois cinquièmes du maximum total des points sans avoir obtenu la moitié du total des points dans une ou plusieurs branches sont ajournés. Ils doivent passer un examen complémentaire qui décide de leur admission ou de leur échec à l'examen.

Art. 10.

En cas d'ajournement à l'examen d'admission définitive ou à l'examen de promotion, le candidat doit passer un examen supplémentaire. Sauf empêchement en cas de force majeure, l'épreuve d'ajournement aura lieu à la prochaine session d'examen.

En cas d'échec à l'examen d'admission définitive, la durée du stage peut être prolongée d'une année à l'expiration de laquelle le candidat devra se présenter une nouvelle fois à l'examen. Un nouvel échec entraînera l'élimination du candidat.

En cas d'échec à l'examen de promotion, le candidat pourra se présenter une deuxième fois à cet examen après un délai d'une année au moins. Un second échec entraînera l'élimination définitive du candidat à cet examen.

Art. 11.

La commission dresse un procès-verbal et le président de la commission d'examen informe les candidats et les administrations communales intéressées par écrit du résultat de l'examen.

Art. 12.

Les fonctionnaires qui à la date du 1er juin 1980 étaient bénéficiaires d'une nomination provisoire aux fonctions de garde municipal, sont dispensés de l'examen d'admission définitive prévu à l'article 5 du présent règlement.

Art. 13.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Jean Spautz

Château de Berg, le 3 septembre 1982.

Jean


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