Règlement grand-ducal du 20 septembre 1982 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données des propriétaires, porteurs, détenteurs,vendeurs et acheteurs d'armes prohibées.

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Règlement grand-ducal du 20 septembre 1982 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données des propriétaires, porteurs, détenteurs, vendeurs et acheteurs d'armes prohibées.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'arrêté grand-ducal du 22 mars 1937, pris en exécution de l'article 4 de la loi du 22 mars 1934 portant modification des articles 316 et 317 du Code pénal, concernant les armes prohibées;

Vu l'article 8 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques;

Vu l'avis de la commission consultative prévue à l'article 30 de la loi du 31 mars 1979;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Autorisation.

Sont autorisées la création et l'exploitation d'une banque de données des propriétaires, porteurs, détenteurs, vendeurs et acheteurs d'armes prohibées pour le compte du Ministère de la Justice.

Art. 2.

-Inscription.

La banque de données des propriétaires, porteurs, détenteurs, vendeurs et acheteurs d'armes prohibées est inscrite au répertoire national des banques de données prévu à l'article 13 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques.

Art. 3.

-Communication.

La gendarmerie grand-ducale, les organes de la police et l'administration des douanes peuvent prendre connaissance des données enregistrées dans la banque de données mentionnée à l'article 1er.

Art. 4.

-Durée.

L'autorisation prévue à l'article 1er est valable à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement et expirera le 31 décembre 1989.

Art. 5.

-Exécution.

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Colette Flesch

Le Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique,

Josy Barthel

Château de Berg, le 20 septembre 1982.

Jean


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