Règlement grand-ducal du 20 septembre 1982 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données des véhicules automoteurs et de leurs propriétaires.

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Règlement grand-ducal du 20 septembre 1982 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données des véhicules automoteurs et de leurs propriétaires.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu la loi modifiée du 1er avril 1964 portant organisation de l'Administration des Contributions Directes et des Accises;

Vu la loi du 4 août 1975 portant modification de la loi du 23 mars 1935 sur le régime fiscal des véhicules automoteurs telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu l'article 8 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques;

Vu l'avis de la commission consultative prévue à l'article 30 de la loi du 31 mars 1979;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique et de Notre Secrétaire d'Etat aux Finances et, après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Autorisation.

Sont autorisées la création et l'exploitation d'une banque de données des véhicules automoteurs et de leurs propriétaires pour le compte commun du Ministère des Transports, des Communications et de l'Informatique et de l'Administration des Contributions Directes et des Accises, chacun des propriétaires ayant droit aux données qui le concernent directement.

Art. 2.

-Inscription.

La banque de données de véhicules automoteurs et de leurs propriétaires est inscrite au répertoire national des banques de données prévue à l'article 13 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques.

Art. 3.

-Communication.

Le Service central de la statistique et des études économiques, la Gendarmerie grand-ducale, la Police, l'Administration des Douanes, la Station de contrôle technique pour véhicules automoteurs, les assurances et garagistes sont autorisés à prendre connaissance des données de la banque de données mentionnée à l'article premier, pour autant que ces données les concernent directement.

Art. 4.

-Durée.

L'autorisation prévue à l'article premier expirera au 31 décembre 1989.

Art. 5.

-Exécution.

Notre Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique et Notre Secrétaire d'Etat aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique,

Josy Barthel

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen

Château de Berg, le 20 septembre 1982.

Jean


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