Règlement grand-ducal du 7 octobre 1982 concernant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission permanente chargée de conseiller le Service d'Innovation et de Recherche Pédagogique du Ministère de l'Education Nationale dans sa mission.

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Règlement grand-ducal du 7 octobre 1982 concernant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission permanente chargée de conseiller le Service d'Innovation et de Recherche Pédagogiques du Ministère de l'Education Nationale dans sa mission.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 20 de la loi du 23 avril 1979 portant création d'un premier cycle intégré de l'enseignement postprimaire (tronc commun);

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

-Composition de la commission permanente.

La commission permanente instituée auprès du Service d'innovation et de Recherche Pédagogiques comprend:

1) le chargé de direction du Service d'Innovation et de Recherche Pédagogiques,
2) les chargés d'études du Service d'Innovation et de Recherche Pédagogiques,
3) les directeurs des centres visés à l'article 15 de la loi précitée,
4) les directeurs adjoints visés à l'article 16 de la loi précitée,
5) les directeurs des établissements d'enseignement postprimaire auprès desquels fonctionnent des classes du tronc commun conformément au paragraphe 2,
6) de l'article 2 de la loi précitée,
7) un délégué de chacune des commissions consultatives visées à l'article 21 de la loi précitée, nommé par le Ministre de l'Education Nationale,
8) un représentant de l'enseignement secondaire, nommé par le Ministre de l'Education Nationale,
9) un représentant de l'enseignement secondaire technique, nommé par le Ministre de l'Education Nationale,
10) deux inspecteurs de l'enseignement primaire, nommés par le Ministre de l'Education Nationale.

La durée du mandat des membres de la commission nommés par le Ministre de l'Education Nationale est de quatre ans.

Art. 2.

-Modalités de fonctionnement.

1.

Le président, le vice-président et le secrétaire de la commission permanente sont désignés par le Ministre de l'Education Nationale.

2.

Le président, le vice-président, le secrétaire, deux membres élus par la commission et un secrétaire administratif, désigné par le Ministre de l'Education Nationale parmi les fonctionnaires de son département, constituent le bureau de la commission.

3.

La commission et le bureau se réunissent, soit à l'initiative du Ministre de l'Education Nationale ou du président, soit, pour ce qui concerne la commission, à la demande écrite d'au moins cinq membres. Sauf cas d'urgence, les convocations accompagnées de l'ordre du jour doivent parvenir aux membres au moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion.

4.

Le président dirige les séances.

5.

La commission délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Chaque membre peut rédiger un avis séparé qui doit figurer en annexe du rapport de la séance.

6.

La commission peut recourir à des experts. Le recours à des experts est soumis à une autorisation préalable du Ministre de l'Education Nationale.

7.

La commission peut, avec l'accord du Ministre de l'Education Nationale, créer en son sein des groupes de travail pour l'exécution de travaux déterminés.

8.

La commission permanente se réunit au moins une fois au début et une fois à la fin de chaque année scolaire.

Art. 3.

-Indemnités.

Les membres de la commission ont droit à un jeton de présence dont le montant est fixé conformément à l'article 23 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 4.

Notre Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Fernand Boden

Château de Berg, le 7 octobre 1982.

Jean


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