Règlement grand-ducal du 8 octobre 1982 portant attribution d'une allocation unique à certains bénéficiaires de pensions et de rentes.

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Règlement grand-ducal du 8 octobre 1982 portant attribution d'une allocation unique à certains bénéficiaires de pensions et de rentes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 16 et 18 alinéa 1er de la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d'assurer le maintien de l'emploi et la compétitivité générale de l'économie;

Vu l'avis de la chambre des métiers, de la chambre de commerce, de la chambre de travail, de la chambre des employés privés, de la chambre des fonctionnaires et employés publics et de l'organisme ff. de chambre d'agriculture;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale, de Notre ministre de la fonction publique, de Notre ministre de l'intérieur, de Notre ministre des transports, des communications et de l'informatique, de Notre ministre de la famille, du logement social et de la solidarité sociale, de Notre ministre de la santé et de Notre ministre des finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Une allocation unique est accordée, sur demande,à la fin de l'exercice 1982 à tout bénéficiaire de pensions ou de rentes, à condition qu'il réside au Grand-Duché de Luxembourg et qu'il réponde aux conditions prévues par le peésent règlement.

Art. 2.

Pour pouvoir prétendre à l'allocation unique le bénéficiaire de pensions ou de rentes ne doit pas disposer de revenus dépassant le niveau du salaire social minimum pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins augmenté de cinquante pour cent, s'il a charge de famille, ou le niveau du salaire social minimum pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins, s'il n'a pas charge de famille.

Art. 3.

Est considéré comme bénéficiaire de pensions ou de rentes au titre du présent règlement:

a) le bénéficiaire d'une pension de vieillesse, d'invalidité ou de survie d'un régime de pension luxembourgeois, contributif ou non-contributif;
b) le bénéficiaire d'une rente plénière ou d'une rente de survivant au titre du livre II titre 1er et de l'article 163 du code des assurances sociales, pour autant qu'il ne bénéficie pas d'une prestation visée au point a) ci-dessus;
c) le bénéficiaire d'une pension du fonds national de solidarité, pour autant qu'il ne bénéficie pas d'une prestation visée aux points a et b) ci-dessus;
d) le bénéficiaire d'une rente plénière ou d'une rente de survivant au titre de la législation concernant l'indemnisation des dommages de guerre à condition que, d'une part, sa rente soit calculée sur base du salaire social minimum et que, d'autre part, il ne bénéficie pas d'une des prestations visées aux points a) à c) ci-dessus.

Art. 4.

Est considéré comme ayant charge de famille au sens du présent règlement:

a) le bénéficiaire de pension ou de rente marié, pour autant que son conjoint n'exerce pas d'activité professionnelle, salariée ou non salariée ou ne soit pas bénéficiaire d'une pension ou d'une rente;
b) le bénéficiaire de pension ou de rente célibataire, veuf ou divorcé pour autant qu'il soit bénéficiaire d'une modération d'impôts au titre de l'article 123 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
c)

le bénéficiaire de pension ou de rente marié dont le conjoint exerce une activité professionnelle, salariée ou non salariée ou bénéficie d'une pension ou rente à condition qu'il soit bénéficiaire d'une modération d'impôts au titre de l'article 123 de la loi du 4 décembre 1967 précitée en raison de la charge de trois enfants au moins.

La charge de famille est appréciée au même moment que la condition de revenu.

Art. 5.

Est considéré comme revenu au sens de l'article 2 du présent règlement, l'ensemble

a) des revenus de pensions et de rentes luxembourgeoises ou non, déduction faite des suppléments pour enfants et de l'allocation compensatoire de vie chère et
b)

des revenus provenant d'une activité professionnelle.

Entrent en ligne de compte comme revenus provenant d'une activité au sens de l'alinéa qui précède

a) pour les intéressés exerçant une activité salariée, les salaires et rémunérations documentés moyennant certificat de l'employeur;
b) pour les intéressés exerçant une activité non-salariée autre qu'agricole, les revenus au sens de l'article 10, 1. et 3. de la loi précitée du 4 décembre 1967;
c) pour les intéressés exerçant une activité agricole, les revenus au sens de l'article 10, 2. de la loi précitée du 4 décembre 1967; si ce revenu ne peut être établi par l'administration des contributions il est porté en compte un forfait, correspondant pour les classes de cotisation 1 à 6 prévues à l'article 19 alinéa 5 de la loi modifiée du 13 mars 1962 portant création d'une caisse de maladie agricole à respectivement deux mille sept cent quatre-vingts francs, cinq mille cinq cent cinquante-cinq francs, huit mille trois cent trente francs, onze mille cent cinq francs, treize mille huit cent quatre-vingts francs et seize mille six cent cinquante-cinq francs.

Le revenu entrant en ligne de compte est celui du mois de mai 1982, à moins que la pension ou la rente ne soit allouée que postérieurement au 1er mai 1982, auquel cas il sera tenu compte du revenu du mois suivant celui de l'attribution. Si ces revenus ne peuvent être établis, il est tenu compte du dernier revenu pouvant être attesté par l'administration des contributions.

Art. 6.

L'allocation unique est de neuf mille six cents francs pour un bénéficiaire de pension ou de rente ayant charge de famille et de cinq mille six cents francs pour un bénéficiaire n'ayant pas charge de famille à condition que l'allocataire ait bénéficié de la pension ou rente pendant toute la période s'étendant du 1er mai 1982 au 31 décembre 1982.

Pour l'allocataire, dont le début de pension ou de rente est postérieur au 1er mai 1982 ou dont la pension ou rente a été supprimée, suspendue ou retirée postérieurement à cette date, le montant de l'allocation unique est diminué pour les mois manquants de respectivement six cents et trois cent cinquante francs pour les mois de mai et juin, de respectivement mille deux cents francs et sept cents francs pour les mois de juillet, août, septembre et octobre, de respectivement mille huit cents et mille cinquante francs pour les mois de novembre et décembre, si l'allocataire a charge de famille ou s'il n'a pas une telle charge.

Art. 7.

En cas de concours d'une pension ou rente personnelle avec une pension de rente de survie, l'allocation est versée par l'institution compétente pour la pension ou rente personnelle.

En cas de concours de plusieurs pensions ou fractions de pensions l'allocation est versée par la caisse compétente en vertu de l'article 34 de la loi modifiée du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

En cas de concours de plusieurs titulaires de pensions ou rentes de survie du chef d'un même assuré, l'allocation unique est attribuée au titre de la pension ou rente de survie la plus élevée.

L'allocation mensuelle ou l'allocation d'invalidité sont assimilées pour les besoins du présent règlement à une pension d'invalidité. Cependant pour les mois où lesdites allocations sont payées à la caisse de maladie à titre de compensation, les fractions correspondantes de l'allocation unique ne sont pas dues.

Art. 8.

L'allocation unique est suspendue jusqu'à concurrence du montant de l'augmentation de l'allocation compensatoire de vie chère résultant de l'application de l'article 20 de la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d'assurer le maintien de l'emploi et la compétitivité générale de l'économie.

Si le bénéficiaire de pension ou de rente exerce encore une activité professionnelle salariée l'allocation unique est suspendue jusqu'à concurrence des allocations spéciales prévues à l'article 16 alinéas 2, 2° et 3° et 3 de la loi prévisée du 8 avril 1982.

Si une communauté domestique se compose de plusieurs personnes pouvant bénéficier de l'allocation unique, le montant de l'augmentation de l'allocation compensatoire de vie chère n'est porté en compte, aux fins de l'alinéa premier, que jusqu'à concurrence de la fraction revenant à chacune de ces personnes.

Art. 9.

La demande en vue de l'attribution de l'allocation unique est adressée sur formulaire préétabli par l'intermédiaire de l'administration communale du lieu de résidence à l'organisme ou au service public compétent pour le paiement de l'allocation en application des articles 3 et 7 du présent règlement.

L'administration communale exerce un contrôle préalable sur les indications du formulaire, notamment celles relatives à la situation de famille et de revenu de l'intéressé.

Toute demande introduite postérieurement au 31 décembre 1982 est forclose.

Art. 10.

L'allocation unique est à charge de l'organisme ou service public compétent pour le paiement.

Art. 11.

Si, compte tenu de contrôles exercés postérieurement à l'octroi de l'allocation unique, il est constaté que des montants ont été touchés indûment, ceux-ci sont déduits des pensions ou rentes du bénéficiaire.

Pour autant qu'il n'est pas disposé autrement par le présent règlement les règles, notamment en matière d'instruction des demandes, de paiement et de recours sont celles prévues par les législations applicables aux organismes et services publics compétents pour le versement de l'allocation.

Art. 12.

Notre ministre du travail et de la sécurité sociale, Notre ministre de la fonction publique, Notre ministre de l'intérieur, Notre ministre des transports, des communications et de l'informatique, Notre ministre de la famille, du logement social et de la solidarité sociale, Notre ministre de la santé et Notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Jacques Santer

Le Ministre de la Fonction publique,

René Konen

Pr. le Ministre de l'intérieur,

le Ministre de l'Education nationale,

Fernand Boden

Le Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique,

Josy Barthel

Pr. le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale,

le Ministre de l'Education nationale,

Fernand Boden

Le Ministre de la Santé,

Emile Krieps

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 8 octobre 1982.

Jean

Doc. parl. N° 2617; sess. ord. 1981-1982.


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