Règlement grand-ducal du 12 octobre 1982 portant suspension pour l'exercice budgétaire 1983 de l'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale.

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Règlement grand-ducal du 12 octobre 1982 portant suspension pour l'exercice budgétaire 1983 de l'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 11 décembre 1967 portant création d'un fonds de péréquation conjoncturale, telle qu'elle a été modifiée par la suite;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Intérieur, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale est suspendue pour l'exercice budgétaire 1983.

Art. 2.

Nos Ministres des Finances et de l'Intérieur sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre de l'Intérieur,

Jean Spautz

Château de Berg, le 12 octobre 1982.

Jean


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