Le fonctionnaire de la carrière moyenne dont le grade de computation de la bonification d'ancienneté est le grade 7, 8 ou 10 peut se présenter à tout emploi administratif ou scientifique de la carrière supérieure d'une administration de l'Etat déclaré vacant dont le grade 12 est le grade de computation de la bonification d'ancienneté et le grade de début, s'il remplit les conditions suivantes:

Les demandes de changement de carrière introduites conformément aux dispositions du présent règlement sont centralisées au secrétariat de la commission. Il y est établi un dossier personnel pour chaque candidat qui contient toutes les pièces communiquées en relation avec sa candidature.

Les noms des membres nommés à titre spécial conformément aux dispositions de l'article 22 sont communiqués au président de la commission qui est tenu de réunir la commission dans les huit jours après la clôture du délai prévu à l'article 5.

La commission est tenue de donner son avis dans un délai de quinze jours à partir de la première réunion, à moins que le Ministre de la Fonction Publique ne lui fixe un délai plus long ou plus court.

Pour délibérer valablement, au moins quatre membres de la commission doivent être présents.

Toutes les affaires sont délibérées en réunion; le secrétaire rédige les procès-verbaux.

La commission recueille tous les renseignements et se fait communiquer tous les documents et éléments d'information qu'elle juge nécessaires à l'accomplissement de sa mission; elle peut désigner un de ses membres à procéder à toute enquête spéciale, jugée utile, et même se faire assister par des experts. La commission est en droit de donner aux candidats la possibilité de présenter des observations écrites ou de venir s'expliquer oralement.