Règlement grand-ducal du 7 décembre 1982 ayant pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 23 mai 1980 déterminant les conditions et modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis à l'étranger.

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Règlement grand-ducal du 7 décembre 1982 ayant pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 23 mai 1980 déterminant les conditions et modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis à l'étranger.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 55, paragraphe 2;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat aux Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 5 du règlement grand-ducal du 23 mai 1980 déterminant les conditions et modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis à l'étranger est modifié comme suit:

«     

Art. 5.

La demande de remboursement prévue à l'article 3 doit être présentée à l'administration de l'enregistrement au plus tard dans les six mois qui suivent l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la taxe ayant grevé les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à l'assujetti ainsi que les importations de biens effectuées par l'assujetti est devenue exigible.

Lorsque la demande a trait à une période inférieure à une année civile mais égale ou supérieure à trois mois, le montant du remboursement réclamé ne doit pas être inférieur à un montant en monnaie nationale correspondant à deux cents unités de compte européennes.

Lorsque la demande porte sur une année civile entière ou sur la partie restante d'une année civile, le montant du remboursement réclamé ne doit pas être inférieur à un montant en monnaire nationale correspondant à vingt-cinq unités de compte européennes.

Le taux de conversion de l'unité de compte européenne à prendre en considération est celui qui est arrêté au 1er janvier de l'année civile dans laquelle se situent les périodes visées à l'article 4 alinéas 1er et 2 du présent règlement.

     »

Art. 2.

Notre Secrétaire d'Etat aux Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 1983.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen

Château de Berg, le 7 décembre 1982.

Jean


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