Règlement grand-ducal du 23 décembre 1982 fixant les conditions de désignation d'un gérant de la tutelle.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 23 décembre 1982 fixant les conditions de désignation d'un gérant de la tutelle.

Nous JEAN, par l a grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 499 du code civil;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les établissements de traitement proposent parmi leurs préposés la personne la plus qualifiée pour être désignée comme gérant de la tutelle dans les cas prévus à l'article 499 du Code Civil.

Art. 2.

Peuvent être désignés par le juge des tutelles pour exercer les fonctions de gérant de la tutelle en qualité d'administrateurs spéciaux:

1) les personnes exerçant les fonctions de gérant de la tutelle en application de l'article précédant;
2) les associations sans but lucratif et les fondations s'occupant statutairement de la protection des intérêts des personnes affectées d'une altération des facultés mentales ou corporelles;
3) les personnes spécialement qualifiées figurant sur une liste arrêtée par le Procureur d'Etat;
4) les proches parents.

Art. 3.

Le juge des tutelles peut allouer au gérant de la tutelle une rémunération dont il fixe, par décision motivée, compte tenu de la situation de fortune de l'incapable, le montant ou le mode de calcul.

Cette rémunération consiste, soit dans une somme fixe, soit dans un tantième des revenus de l'incapable, soit dans un honoraire déterminé en fonction des devoirs accomplis.

Pour les actes accomplis en application de l'alinéa 1er de l'article 500 du code civil, le tantième ne peut être supérieur à 2% du revenu, aucun tantième ne pouvant être retenu sur les revenus inférieurs au double du salaire social minimum.

Lorsque le gérant de la tutelle est un préposé d'un établissement de traitement, sa rémunération est assurée par l'établissement. Une contribution peut, le cas échéant, être imposée à l'incapable et sera versée à l'établissement.

Art. 4.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Colette Flesch

Château de Berg, le 23 décembre 1982.

Jean


Retour
haut de page