Règlement grand-ducal du 24 décembre 1982 prorogeant divers règlements grand-ducaux pris en application de
1. la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi;
2. la loi modifiée du 27 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes;
3. la loi modifiée du 24 janvier 1979 complétant l'article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet et complétant l'article 115 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.

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Règlement grand-ducal du 24 décembre 1982 prorogeant divers règlements grand-ducaux pris en application de

1. la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi;
2. la loi modifiée du 27 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes;
3. la loi modifiée du 24 janvier 1979 complétant l'article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant
1. création d'un fonds de chômage;
2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet et complétant l'article 115 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi;

Vu la loi du 27 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes;

Vu la loi du 24 janvier 1979 complétant l'article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant

1. création d'un fonds de chômage;
2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet et complétant l'article 115 de la loi concernant l'impôt sur le revenu;

Vu la loi du 5 mars 1980

1. prorogeant et adaptant la loi du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi;
2. prorogeant et adaptant la loi du 27 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes;
3. prorogeant et adaptant la loi du 24 janvier 1979 complétant l'article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant
1. création d'un fonds de chômage;
2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet et complétant l'article 115 de la loi concernant l'impôt sur le revenu;

Vu la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d'assurer le maintien de l'emploi et la compétitivité générale de l'économie;

Vu le règlement grand-ducal du 24 décembre 1982 prorogeant

1. la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi;
2. la loi modifiée du 27 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes;
3. la loi modifiée du 24 janvier 1979 complétant l'article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant
1. création d'un fonds de chômage;
2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet et complétant l'article 115 de la loi concernant l'impôt sur le revenu;

Vu le règlement grand-ducal du 26 janvier 1978 déterminant le fonctionnement du Comité de Coordination tripartite;

Vu le règlement grand-ducal du 21 février 1978 portant organisation de cours d'orientation et d'initiation professionnelles;

Vu le règlement grand-ducal du 21 février 1978 portant organisation de cours de formation professionnelle, de cours de rééducation professionnelle et de cours d'enseignement général à l'intention des chômeurs et des travailleurs menacés de perdre leur emploi;

Vu le règlement grand-ducal du 21 décembre 1978 portant attribution aux jeunes en contrat de stage - initiation d'un congé spécial pour la recherche d'un nouvel emploi;

Vu le règlement grand-ducal du 24 janvier 1979 concernant la rééducation professionnelle et la formation professionnelle complémentaire des travailleurs de la sidérurgie;

Vu le règlement grand-ducal du 24 janvier 1979 fixant les conditions et modalités d'octroi d'une indemnité temporaire de réemploi des salariés de la sidérurgie, tel qu'il a été modifié par le règlement grand-ducal du 1er juillet 1981;

Vu le règlement grand-ducal du 27 février 1979 déterminant les limites, conditions et modalités d'allocation de la prime d'apprentissage dans le secteur industriel;

Vu le règlement grand-ducal du 16 avril 1979 portant réglementation de la prime d'orientation pour jeunes demandeurs d'emploi;

Vu le règlement grand-ducal du 13 décembre 1979 fixant les conditions et modalités d'octroi d'une indemnité temporaire de réemploi aux salariés du secteur de la production de fibres artificielles et synthétiques;

Vu les avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics du 7 décembre 1982, de la Chambre de Travail du 8 décembre 1982, de la Chambre des Employés Privés du 9 décembre 1982 et de la Chambre des Métiers du 10 décembre 1982;

Vu les demandes d'avis adressées le 1er décembre 1982 à la Chambre de Commerce et à l'organisme faisant fonction de Chambre d'Agriculture;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes, de Notre Ministre de l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont prorogées avec effet au 1er janvier 1983 et jusqu'au 31 décembre 1984 les dispositions:

1. du règlement grand-ducal du 26 février 1978 déterminant le fonctionnement du Comité de Coordination tripartite;
2. du règlement grand-ducal du 21 février 1978 portant organisation de cours d'orientation et d'initiation professionnelles;
3. du règlement grand-ducal du 21 février 1978 portant organisation de cours de formation professionnelle, de cours de rééducation professionnelle et de cours d'enseignement général à l'intention des chômeurs et des travailleurs menacés de perdre leur emploi;
4. du règlement grand-ducal du 21 décembre 1978 portant attribution aux jeunes en contrat de stage-initiation d'un congé spécial pour la recherche d'un nouvel emploi;
5. du règlement grand-ducal du 24 janvier 1979 concernant la rééducation professionnelle et la formation professionnelle complémentaire des travailleurs de la sidérurgie;
6. du règlement grand-ducal du 24 janvier 1979 fixant les conditions et modalités d'octroi d'une indemnité temporaire de réemploi des salariés de la sidérurgie;
7. du réglement grand-ducal du 1er juillet 1981 modifiant les articles 1er et 2 du réglement grand-ducal du 24 janvier 1979 fixant les conditions et modalités d'octroi d'une indemnité temporaire de réemploi des salariés de la sidérurgie;
8. du règlement du 27 février 1979 déterminant les limites, conditions et modalités d'allocation de la prime d'apprentissage dans le secteur industriel;
9. du règlement grand-ducal du 16 avril 1979 portant réglementation de la prime d'orientation pour jeunes demandeurs d'emploi;
10. du règlement grand-ducal du 13 décembre 1979 fixant les conditions et modalités d'octroi d'une indemnité temporaire de réemploi pour salariés du secteur de la production de fibres artificielles et synthétiques.

Art. 2.

Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui sortira ses effets au 1er janvier 1983.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Colette Flesch

Emile Krieps

Josy Barthel

Jacques Santer

René Konen

Fernand Boden

Jean Spautz

Ernest Muhlen

Paul Helminger

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 24 décembre 1982.

Jean


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