Règlement grand-ducal du 24 décembre 1982 définissant le travailleur ayant charge de famille au sens des dispositions de l'article 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 24 décembre 1982 définissant le travailleur ayant charge de famille au sens des dispositions de l'article 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 24 décembre 1982 modifiant et complétant la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d'assurer le maintien de l'emploi et la compétitivité générale de l'économie et notamment son article 6;

Vu la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum et notamment son article 14, paragraphe (1), alinéa 3;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Travail, de la Chambre des Employés Privés et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Après avoir demandé l'avis de la Chambre de Commerce et de l'organisme faisant fonction de Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, de Notre Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes, de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Est considéré comme ayant charge de famille au sens de l'article 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum:

1) Le travailleur marié, pour autant que son conjoint n'exerce pas d'activité professionnelle, salariée ou non salariée;
2) Le travailleur célibataire, veuf ou divorcé, pour autant qu'il soit bénéficiaire d'une modération d'impôt au titre de l'article 123 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
3) Le travailleur marié dont le conjoint exerce une activité professionnelle, salariée ou non salariée, à condition qu'il soit bénéficiaire d'une modération d'impôt au titre de l'article 123 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, en raison de la charge de 3 enfants au moins.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, Notre Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes et Notre Ministre de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui sortira ses effets au 1er janvier 1983.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale,

Jacques Santer

Le Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes,

Colette Flesch

Le Ministre de la Fonction Publique,

René Konen

Château de Berg, le 24 décembre 1982.

Jean


Retour
haut de page