Règlement grand-ducal du 24 décembre 1982 dérogeant aux dispositions régissant le salaire social minimum de référence visé à l'article 13 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum.

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Règlement grand-ducal du 24 décembre 1982 dérogeant aux dispositions régissant le salaire social minimum de référence visé à l'article 13 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 24 décembre 1982 modifiant et complétant la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d'assurer le maintien de l'emploi et la compétitivité générale de l'économie et notamment son article 6;

Vu la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum et notamment son article 13, alinéa 2;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Travail, de la Chambre des Employés Privés et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Après avoir demandé l'avis de la Chambre de Commerce et de l'organisme faisant fonction de Chambre d'Agriculture;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation aux dispositions de l'article 13, alinéa 1er de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum, les indemnités visées à l'article 30.4 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant

1. création d'un fonds de chômage,
2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet et à l'article 4, alinéa 1er de la loi modifiée du 27 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes,

sont déterminées par référence au salaire social minimum fixé par l'article 14, alinéa 1er, Nos 1° et 2° de la loi modifiée du 12 mars 1973 précitée.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui sortira ses effets au 1er janvier 1983.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale et des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 24 décembre 1982.

Jean

Doc. parl. n° 2654; sess. ord. 1982-1983.


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