Règlement grand-ducal du 24 décembre 1982 portant application des dispositions de l'article 6 paragraphe (3) de la loi du 24 décembre 1982 modifiant et complétant la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d'assurer le maintien de l'emploi et la compétitivité générale de l'économie.

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Règlement grand-ducal du 24 décembre 1982 portant application des dispositions de l'article 6 paragraphe (3) de la loi du 24 décembre 1982 modifiant et complétant la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d'assurer le maintien de l'emploi et la compétitivité générale de l'économie.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 24 décembre 1982 modifiant et complétant la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d'assurer le maintien de l'emploi et la compétitivité générale de l'économie et notamment son article 6, paragraphe (3);

Vu la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d'assurer le maintien de l'emploi et la compétitivité générale de l'économie et notamment ses articles 16 et 18, alinéa 2;

Vu le règlement grand-ducal du 28 avril 1982 déterminant les prestations et indemnités bénéficiant d'allocations spéciales en application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d'assurer le maintien de l'emploi et la compétitivité générale de l'économie;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Travail, de la Chambre des Employés Privés et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Après avoir demandé l'avis de la Chambre de Commerce et de l'organisme faisant fonction de Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les allocations spéciales et compléments correspondants dont bénéficient au 31 décembre 1982 les personnes bénéficiaires d'une indemnité de chômage complet, d'une indemnité versée en cas de chômage partiel de source conjoncturelle ou structurelle ou en cas de chômage pour intempéries hivernales ou d'une indemnité d'attente en cas de préretraite sont maintenus.

Ces allocations et compléments sont intégrés dans les indemnités afférentes et adaptés conformément à l'article 11, paragraphe 1er de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui sortira ses effets au 1er janvier 1983.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale et des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 24 décembre 1982.

Jean


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