Règlement grand-ducal du 31 décembre 1982 relatif à l'institution et à l'organisation d'un répertoire civil et organisant la publicité de certains actes affectant la capacité des personnes.

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Règlement grand-ducal du 31 décembre 1982 relatif à l'institution et à l'organisation d'un répertoire civil et organisant la publicité de certains actes affectant la capacité des personnes.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 25 février 1980 habilitant le Gouvernement à réglementer la procédure civile et commerciale;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Il est ajouté au livre 1er de la deuxième partie du code de procédure civile un titre XIII ainsi rédigé:

«     
Titre XIII - Du répertoire civil

Art. 906-1.

Les extraits des actes et jugements qui doivent être conservés au répertoire civil sont classés au parquet général.

Le préposé indique sur un registre, jour par jour et par ordre numérique, les documents qui lui ont été transmis par application de l'alinéa précédent

Art. 906-2.

La publicité des actes et jugements conservés au répertoire civil est assurée par une inscription dans un fichier, mécanique ou informatique, au nom de la personne protégée. Cette inscription indique le numéro sous lequel l'acte ou le jugement a été inscrit dans le registre prévu à l'alinéa 2 de l'article précédent

Art. 906-3.

Lorsque le jugement à publier est un jugement mettant fin à tout régime de protection d'un majeur, un jugement rejetant une demande de séparation de biens ou de retrait de pouvoirs entre époux, un jugement restituant à un époux les pouvoirs qui lui avaient été retirés ou un jugement rejetant une demande de liquidation anticipée de la créance de participation aux acquêts, l'inscription au fichier est complétée d'office par l'indication qu'elle emporte radiation des inscriptions antérieures.

L'indication de la radiation peut également être portée à la suite des inscriptions prévues lorsque la partie intéressée rapporte la preuve soit d'un désistement, soit d'une extinction d'action, soit d'une péremption d'instance.

Art. 906-4.

Des copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être délivrées à tout requérant.

Lorsqu'une indication de radiation a été portée sur le fichier, les copies des extraits conservés au répertoire civil ne peuvent être délivrées que sur autorisation du procureur général d'Etat

Art. 906-5.

Lorsque l'inscription concerne une personne née à l'étranger ou un ressortissant étranger, le préposé en avise le Ministre des Affaires Etrangères.

     »

Art. 2.

L'alinéa 2 de l'article 865 du code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Un extrait de la demande est transmis, à la diligence de l'avoué poursuivant, au parquet général à fin de conservation au répertoire civil et d'inscription au fichier selon les modalités prévues au titre XIII du présent livre.

Un extrait de la demande peut, en outre, être publié dans l'un des journaux imprimés et publiés dans le pays.

     »

Art. 3.

Il est introduit au code de procédure civile un article 867-1 ainsi rédigé:

«     

Art. 867-1.

La décision qui rejette la demande est publiée conformément à l'alinéa 2 de l'article 865.

     »

Art. 4.

L'article 871 du code de procédure civile est modifié comme suit:

«     

Art. 871.

Un extrait de l'acte modificatif du régime matrimonial est transmis au parquet général à fin de conservation au répertoire civil et d'inscription au fichier.

     »

Art. 5.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Pour le Ministre de la Justice,

Le Ministre de la Santé,

Emile Krieps

Château de Berg, le 31 décembre 1982.

Jean

Doc. parl. n° 2642, sess. ord. 1982-1983.


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