Règlement grand-ducal du 31 décembre 1982 modifiant le règlement grand-ducal du 15 janvier 1979 fixant, en application de l'article 26 de la loi modifiée du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension, les modalités nécessaires pour la constatation du revenu global.

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Règlement grand-ducal du 31 décembre 1982 modifiant le règlement grand-ducal du 15 janvier 1979 fixant, en application de l'article 26 de la loi modifiée du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension, les modalités nécessaires pour la constatation du revenu global.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 26 de la loi modifiée du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension;

Vu l'avis de la Centrale paysanne ff. de Chambre d'agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er du règlement grand-ducal du 15 janvier 1979 fixant, en application de l'article 26 de la loi modifiée du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension, les modalités nécessaires pour la constatation du revenu global est modifié comme suit:

«     

Art. 1er.

Pour la détermination de l'assiette cotisable la caisse compétente prend en compte, suivant la nature des occupations exercées, l'ensemble des salaires, rémunérations et revenus tels qu'ils sont définis aux articles 173 et 240 du code des assurances sociales, aux articles 85, 99 et 100 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés, à l'article 27 de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans telle qu'elle a été modifiée notamment par la loi du 23 décembre 1976 portant fusion des régimes de pension des artisans et des commerçants et industriels, aux articles 11 et 12 de la loi du 23 mai 1964 concernant l'admission des travailleurs intellectuels indépendants à la caisse de pension des employés privés et à l'article 27 de la loi du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d'une caisse de pension agricole.

     »

Art. 2.

L'article 2 du règlement grand-ducal du 15 janvier 1979 est modifié comme suit:

«     

Art. 2.

Les revenus définis à l'article précédent sont totalisés. Le revenu touché en raison de l'activité principale est pris en compte en premier lieu, celui retiré de l'activité accessoire n'étant ajouté que pour parfaire le maximum cotisable.

     »

Art. 3.

L'article 4 du règlement grand-ducal précité du 15 janvier 1979 est abrogé.

Art. 4.

Notre ministre du travail et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Jacques Santer

Château de Berg, le 31 décembre 1982.

Jean


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