Règlement grand-ducal du 31 décembre 1982 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 8 mars 1961 concernant l'assurance obligatoire contre les accidents des fonctionnaires et employés publics jouissant d'un régime spécial de pension de retraite.

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Règlement grand-ducal du 31 décembre 1982 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 8 mars 1961 concernant l'assurance obligatoire contre les accidents des fonctionnaires et employés publics jouissant d'un régime spécial de pension de retraite.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 95, alinéa 2 du code des assurances sociales;

Vu l'avis de la chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de la Fonction publique et de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'arrêté grand-ducal du 8 mars 1961 concernant l'assurance obligatoire contre les accidents des fonctionnaires et employés publics jouissant d'un régime spécial de pension de retraite, est modifié comme suit:

La phrase finale de l'alinéa 1er de l'article 2 est conçue de la façon suivante:
«     

Par rémunération il y a lieu d'entendre le traitement de base augmenté de l'allocation de chef de famille ainsi que de tout autre accessoire de traitement dont le fonctionnaire bénéficie en vertu d'une disposition légale ou réglementaire.

     »
L'alinéa 2 de l'article 2 est libellé comme ci-après:
«     

Le montant de référence servant de base au calcul de la rente sera constitué par le traitement dont le blessé jouit au moment de l'accident, sans préjudice de la prise en compte de la moyenne mensuelle de la rémunération globale touchée dans l'année précédent immédiatement l'accident, si cette base est plus favorable pour l'assuré.

     »
L'article 3 est abrogé.
L'alinéa 3 de l'article 5 ainsi que l'alinéa 2 de l'article 6 sont abrogés.

Art. 2.

Les rentes en cours à la date de l'entrée en vigueur du présent règlement sont recalculées avec effet à partir de la même date, suivant les prévisions de l'article 1er.

Art. 3.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Ministre de l'Intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le premier du mois suivant sa publication au Mémorial.

Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre de la Fonction publique,

René Konen

Le Ministre de l'Intérieur,

Jean Spautz

Château de Berg, le 31 décembre 1982

Jean


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