Règlement grand-ducal du 20 janvier 1983 ayant pour objet de rendre applicable au secteur communal les dispositions de l'article 5 de la loi du 24 décembre 1982 modifiant et complétant la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d'assurer le maintien de l'emploi et la compétitivité générale de l'économie.

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Règlement grand-ducal du 20 janvier 1983 ayant pour objet de rendre applicable au secteur communal les dispositions de l'article 5 de la loi du 24 décembre 1982 modifiant et complétant la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d'assurer le maintien de l'emploi et la compétitivité générale de l'économie.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 28 juillet 1954 portant révision générale des traitements et pensions des fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et sydicats de communes, notamment l'article premier;

Vu la loi du 24 décembre 1982 modifiant et complétant la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d'assurer le maintien de l'emploi et la compétitivité générale de l'économie;

La Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics ayant été entendue en son avis;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l'article 11, paragraphe premier du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l'Etat, il est inséré, entre les alinéas 5 et 6 un alinéa 6 nouveau libellé comme suit:

«Pour l'exercice 1983 et par dérogation à l'alinéa 3 qui précède, il est procédé au maximum à trois adaptations. Les adaptations correspondant aux cotes d'échéance de 392,18 points, de 401,98 points et de 412,02 points sont déclenchées au plus tôt respectivement au 1er mai 1983, au 1er septembre 1983 et au 1er décem bre 1983. La cote d'application résultant au 1er décembre 1983 de ces dispositions correspond à la cote d'échéance en vigueur à cette même date.»

Art. 2.

Le présent règlement sort ses effets au premier janvier 1983.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Jean Spautz

Château de Berg, le 20 janvier 1983.

Jean


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