Règlement grand-ducal du 30 janvier 1983 portant acceptation de certains Règlements annexés à l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur.

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Règlement grand-ducal du 30 janvier 1983 portant acceptation de certains Règlements annexés à l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 1er août 1971 portant approbation de l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève, le 20 mars 1958, tel qu'il a été amendé le 10 novembre 1967;

La Chambre de Commerce entendue en son avis;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique et de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Domaine d'application

Les Règlements annexés à l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève le 20 mars 1958, amendé le 10 novembre 1967 et approuvé par la loi du 1er août 1971 qui sont énumérés ci-après, sont acceptés:

- Règlement No 14, concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne les ancrages de ceintures de sécurité sur les voitures particulières, fait à Genève, le 1er avril 1970;
- Règlement No 17 revisé, concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne la résistance des sièges et de leur ancrage, fait à Genève, le 1er décembre 1970;
- Règlement No 21 revisé, concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne leur aménagement intérieur, fait à Genève, le 1er décembre 1971;
- Règlement No 22 revisé, concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des casques de protection pour conducteurs et passagers de motocycles, fait à Genève, le 1er juin 1972;
- Règlement No 30 revisé, concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pneumatiques pour automobiles et leurs remorques, fait à Genève, le 1er avril 1975;
- Règlement No 43, concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation du vitrage de sécurité et des matériaux pour vitrage destinés à être montés sur les véhicules à moteur et leurs remorques, fait à Genève, le 15 février 1981;
- Règlement No 54, concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pneumatiques pour véhicules utilitaires et leurs remorques, entrant en vigueur le 1er mars 1983.

Ces Règlements, dénommés ci-après Règlements (ECE), sont publiés en annexe au présent règlement grand-ducal.

Art. 2.

-Autorité compétente

Le membre du gouvernement qui a les transports routiers dans ses attributions, appelé ci-après le Ministre, est désigné comme autorité compétente pour exercer les attribution résultant pour le Grand-Duché de Luxembourg de l'acceptation des Règlements (ECE) visés à l'article 1er.

La Station de Contrôle Technique pour Véhicules Automoteurs peut être chargée des travaux d'homologation; elle peut, en cas de besoin, avoir recours à des organismes spécialisés agréés à ces fins sur sa proposition par le Ministre en raison de leur compétence particulière en matière d'homologation des équipements et pièces de véhicules. La Station de Contrôle Technique procède ou fait procéder aux essais et constatations requis en vue de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur en cause.

Art. 3.

-Demande d'homologation

A moins d'avoir leur domicile ou leur siège social au Grand-Duché de Luxembourg, les fabricants d'équipements ou pièces de véhicules à moteur doivent demander l'homologation auprès du Ministre par l'intermédiaire d'un représentant dûment mandaté, domicilié ou établi au Grand-Duché.

La demande doit être accompagnée de tous les pièces et documents requis en vertu du Règlement (ECE) sur base duquel l'homologation doit être effectuée, ainsi que d'une déclaration attestant qu'aucune demande similaire n'a été introduite dans un autre Etat ayant accepté ledit Règlement (ECE).

Art. 4.

-Procédure d'homologation et information des autres Etats

Si les conditions de l'article 3 sont remplies, et que les échantillons présentés satisfont aux épreuves et prescriptions définies par le Règlement (ECE) concerné, la marque d'homologation est accordée par le Ministre sur proposition de la Station de Contrôle Technique.

Pour chaque type d'équipement ou de pièce homologué, une fiche établie conformément au Règlement (ECE) concerné sera communiquée aux autorités compétentes des autres Etats appliquant ledit Règlement (ECE). Il sera de même en cas de refus d'homologuer ou en cas de retrait d'une homologation accordée.

Art. 5.

-Vérification de la conformité de la production

En vue de la vérification de la conformité de la production, le fabricant est tenu, à la demande de la Station de Contrôle Technique, de mettre à la disposition de celle-ci les équipements et pièces dont le type a été homologué antérieurement.

Toute non-conformité au type homologué pourra entraîner le retrait de l'homologation.

Art. 6.

-Dispositions tarifaires

Les prestations à fournir en vue de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur ainsi que les épreuves et les vérifications de la conformité sont à charge du fabricant ou de son représentant.

Elles sont facturées par la Station de Contrôle Technique selon un barème à établir par le Ministre.

Art. 7.

-Reconnaissance des marques d'homologation étrangères

Les marques d'homologation accordées par les autorités compétentes d'autres Etats ayant accepté les Règlements (ECE) visés à l'article 1er sont reconnues au même titre que les marques d'homologation accordées en application du présent règlement.

S'il est constaté que certains équipements ou certaines pièces ne sont pas conformes au type homologué, le Ministre en avisera les autorités compétentes de l'Etat qui a délivré l'homologation. Si la nonconformité risque de compromettre la sécurité de la circulation routière, le Ministre pourra en interdire l'usage sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 8.

-Publication des amendements aux Règlements (ECE)

Les amendements aux Règlements (ECE) visés par l'article 1er, réputés acceptés en vertu de l'article 12 de l'Accord précité du 20 mars 1958, seront publiés au Mémorial par arrêté grand-ducal.

Art. 9.

-Dispositions finales

Le règlement grand-ducal du 18 janvier 1977 portant acceptation du Règlement No 30 revisé, concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pneumatiques pour automobiles et leurs remorques, fait à Genève, le 1er avril 1975 et annexé à l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève, le 20 mars 1958 et le règlement grand-ducal du 6 juin 1981 portant acceptation des amendements au Règlement No 30 revisé, concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pneumatiques pour automobiles et leurs remorques, fait à Genève, le 1er avril 1975 et annexé à l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève, le 20 mars 1958, sont abrogés.

Art. 10.

Notre Ministre des Transports, des Communication et de l'Informatique et Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er mars 1983.

Le Ministre des Transports,

des Communications

et de l'Informatique,

Josy Barthel

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur

et de la Coopération,

Colette Flesch

Château de Berg, le 30 janvier 1983.

Jean


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