Règlement grand-ducal du 17 février 1983 concernant la formation des juges et arbitres des fédérations et sociétés sportives.

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Règlement grand-ducal du 17 février 1983 concernant la formation des juges et arbitres des fédérations et sociétés sportives.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 22, alinéa 2, de la loi du 26 mars 1976 concernant l'éducation physique et le sport;

Vu l'article 4, sous b, de la loi du 9 mars 1972 portant création de la fonction de commissaire du gouvernement à l'éducation physique et aux sports et d'un institut national des sports;

Vu le règlement grand-ducal du 12 février 1979 portant organisation des cours de formation générale de base et spécialisée des moniteurs, entraîneurs et cadres techniques assimilés des fédérations et sociétés sportives dans le cadre de l'Ecole Nationale de l'Education Physique et des Sports.

Vu le règlement grand-ducal du 27 février 1979 fixant les modalités d'organisation des cours de formation générale de base des cadres techniques des fédérations et sociétés sportives;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation physique et des sports et de l'Organisme central du sport;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Physique et des Sports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La formation des juges et arbitres des fédérations et sociétés sportives est assurée dans le cadre de l'Ecole Nationale de l'Education Physique et des Sports en collaboration avec les fédérations intéressées.

Cette formation comprend des cours théoriques et pratiques.

Art. 2.

L'initiative de l'organisation d'un cours est prise d'un commun accord par la fédération et le conseil de direction de l'Ecole Nationale de l'Education Physique et des Sports suivant les besoins effectifs, dans les limites des crédits budgétaires et suivant les disponibilités des installations sportives.

Si en raison d'un nombre insuffisant de candidats, ou à la suite de toute autre cause, l'organisation d'un cours ne peut avoir lieu, le ministre compétent, sur proposition du conseil de direction, peut autoriser les candidats à recevoir à l'étranger une formation équivalente sanctionnée par un examen.

Art. 3.

La formation des juges et arbitres comprend un ou plusieurs cycles.

Art. 4.

Les programmes de formation sont déterminés d'un commun accord par le conseil de direction et la fédération respective.

Ils portent en principe sur les matières suivantes appliquées à la discipline sportive concernée:

a) cours théoriques et pratiques sur les règles régissant la discipline sportive;
b) organisation administrative sur le plan fédéral;
c) historique général, évolution sur le plan national;
d) aspects psycho-pédagogiques et psycho-sociologiques.

Les programmes peuvent être complétés par d'autres matières.

Art. 5.

Chaque cycle de cours doit comprendre un minimum de 8 périodes de 50 minutes.

Art. 6.

Pour l'admission à la formation des juges et arbitres des fédérations et sociétés sportives, la formation générale de base, par dérogation à l'article premier du règlement grand-ducal du 27 février 1979, n'est obligatoire que si la fédération concernée en fait la demande eu égard aux fonctions ultérieures à exercer par les candidats.

En toute hypothèse, des dispenses de la formation générale de base sont prononcées par le conseil de direction pour

a) les détenteurs du brevet d'aptitude pédagogique justifiant d'une pratique d'au moins deux ans au sein d'une fédération, d'un club sportif et d'une association scolaire ou estudiantine;
b) les étudiants ayant suivi avec succès des études universitaires en éducation physique et sportive pendant au moins une année;
c) les détenteurs d'un certificat obtenu à l'étranger justifiant d'une formation équivalente.

Art. 7.

Pour être admis à tout cycle supplémentaire, les candidats doivent:

a) être en possession du brevet sanctionnant la formation du cycle antérieur,
b) justifier d'un travail pratique d'une durée à déterminer par le conseil de direction en collaboration avec la fédération concernée.

Art. 8.

Les demandes d'admission pour chacun des cycles sont à adresser au conseil de direction de l'Ecole Nationale de l'Education Physique et des Sports au moins trois semaines avant le début des cours.

L'admission définitive aux cours est prononcée par le consei l de direction.

En cas de non-admission, l'intéressé en est informé avec l'indication des motifs du refus.

Art. 9.

Des dispenses de certains cours de la formation des juges et arbitres peuvent être accordées, sur le vu de pièces justificatives, par le conse il de direction sur avis de la fédération concernée.

Art. 10.

A la fin des cours de chacun des cycles, les candidats se soumettent à un examen en vue de l'obtention des brevets respectifs.

Art. 11.

L'examen pour l'obtention des brevets sanctionnant la formation de chaque cycle comporte des épreuves écrites, orales et/ou pratiques portant sur les matières déterminées conformément à l'article 4 ci-dessus.

Art. 12.

Pour être admis à se présenter à l'examen, le candidat doit avoir suivi au moins 3/4 des cours.

Art. 13.

Le jury d'examen se compose:

a) du président du conseil de direction ou de son délégué, membre du conseil de direction;
b) du président de la fédération ou de son délégué;
c) de 3 à 5 membres du corps enseignant.

Les membres du jury d'examen sont nommés par le ministre compétent qui nomme également les membres suppléants.

Le jury d'examen est présidé par le président du conseil de direction ou, le cas échéant, par son délégué. Le jury désigne parmi ses membres son secrétaire et il prend les dispositions propres à assurer le fonctionnement régulier des opérations de l'examen.

Art. 14.

Les indemnités des membres du jury d'examen sont fixées par le gouverneme nt en conseil.

Les frais de route et de séjour leur sont remboursés sur la base de la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires et employés de l'Etat.

Art. 15.

A réussi le candidat qui a obtenu dans chaque épreuve au moins la moitié des points y affectés.

Les mentions «bien» ou «très bien» sont accordées aux candidats qui ont réussi plus de 75% respectivement plus de 85% des points pour l'ensemble des épreuves et au moins la moitié des points pour chaque épreuve en particulier.

Art. 16.

Est refusé:

a) le candidat qui a obtenu moins de la moitié des points pour l'ensemble des épreuves;
b) le candidat qui a obtenu moins de la moitié des points dans l'épreuve écrite et orale concernant les règles de la discipline sportive concernée;
c) le candidat qui a obtenu moins de la moitié des points dans l'épreuve pratique concernant les règles de la discipline concernée.

Sur le vu des résultats d'examen, le conseil de direction peut dispenser un candidat à une nouvelle session d'examen, de la fréquentation de certains cours et de certaines épreuves de l'examen.

Le candidat refusé pour la troisième fois n'est pas autorisé à se présenter à une quatrième session.

Art. 17.

Est ajourné le candidat qui, sans préjudice des dispositions de l'article 16 du présent règlement, a obtenu moins de la moitié des points dans une ou plusieurs épreuves.

L'examen d'ajournement a lieu dans un délai de trois mois à compter à partir de la fin de la dernière épreuve.

Pour réussir à l'examen d'ajournement, le candidat doit obtenir au moins 50% des points dans chacune des épreuves. Celui qui n'obtient pas ce résultat est refusé.

Art. 18.

Des cours de recyclage sont organisés à l'intention des détenteurs des brevets de la formation des juges et arbitres. La périodicité, de même que les modalités d'organisation de ces cours, sont déterminées par le conseil de direction en accord avec la fédération concernée.

Art. 19.

Les brevets de juge et arbitre, délivrés par un fédération avant la mise en vigueur du présent règlement, peuvent être assimilés aux nouveaux brevets sur proposition motivée émanant de la fédération concernée endéans les deux ans qui suivent la publication du présent règlement.

Notre Ministre ayant dans ses attributions l'éducation physique et le sport est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education

Physique et des Sports,

Emile Krieps

Château de Berg, le 17 février 1983.

Jean


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