Règlement grand-ducal du 21 février 1983 déterminant le fonctionnement des classes du cycle supérieur de la division de l'enseignement technique général et de la division administrative de l'enseignement secondaire technique.

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Règlement grand-ducal du 21 février 1983 déterminant le fonctionnement des classes du cycle supérieur de la division de l'enseignement technique général et de la division administrative de l'enseignement secondaire technique.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 21 mai 1979 portant 1. organisation de la formation professionnelle et de l'enseignement secondaire technique 2. organisation de la formation professionnelle continue;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis des Chambres Professionnelles concernées;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Branches enseignées et horaires

Dans la division de l'enseignement technique général et la division administrative, l'enseignement est dispensé dans les branches et conformément aux horaires figurant en annexe du présent règlement.

Art. 2.

-Finalités

Les élèves reçoivent, par la voie scolaire à plein temps, une formation générale, scientifique, technologique et pratique qui leur confère les connaissances et les aptitudes requises pour entrer dans la vie professionnelle ou pour aborder des études techniques supérieures ou universitaires, dans leur spécialité.

Art. 3.

-Programmes d'études

Les programmes d'études pour les différentes branches sont arrêtés par le Ministre de l'Education Nationale sur proposition de commissions nationales de programmes.

Art. 4.

-Conditions d'admission

I.

Classe de 12e

1. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 12 du présent règlement, est directement admis en classe de douzième du cycle supérieur, l'élève de l'enseignement secondaire technique qui a réussi une classe de onzième d'une division correspondante du cycle moyen, régime technique, avec une moyenne générale supérieure ou égale à 36 points.
2. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 12 du présent règlement, est admis en classe de douzième après avoir réussi un examen d'admission portant sur les branches de promotion du programme commun à toutes les sections du cycle moyen, régime technique
a) l'élève qui a réussi une classe de 11e d'une division correspondante du cycle moyen, régime technique, et dont la moyenne générale est inférieure à 36 points;
b) l'élève qui a réussi une classe de 11e d'une division correspondante du cycle moyen, régime professionnel.
3. Les modalités de la préparation des candidats aux examens et les modalités d'organisation de ces examens d'admission en classes de douzième sont fixées par des règlements grand-ducaux.
4.
a) Sont à considérer comme classes correspondantes aux classes de la division administrative du cycle supérieur, les classes de la division de la formation administrative et commerciale du cycle moyen, régime technique, et les classes de la division de l'apprentissage commercial, section commerciale et administrative, du cycle moyen, régime professionnel.
b) Sont à considérer comme classes correspondantes aux classes de la division de l'enseignement technique général, les classes de la division de la formation artisanale et industrielle et de la division de la formation paramédicale et sociale, section d'enseignement préparatoire aux professions paramédicales, du cycle moyen, régime technique, et les classes de la division de l'apprentissage artisanal et la division de l'apprentissage industriel du cycle moyen, régime professionnel.

II.

Classe de 13e

Est admis en classe de 13e d'une des divisions du cycle supérieur:

a) l'élève qui a réussi la classe de 12e de la division correspondante du cycle supérieur;
b) l'élève qui remplit les conditions d'admission prévues aux articles 11 et 12 du présent règlement.

Art. 5.

-Conseil de classe

1.

Il est institué pour chaque classe du cycle supérieur d'un lycée technique un conseil de classe se composant du directeur ou de son délégué et de tous les titulaires des cours qui figurent aux programmes de la classe. Un responsable du Service de Psychologie et d'Orientation Scolaires de l'établissement peut assister, avec voix consultative, aux réunions du conseil de classe.

Les élèves relevant d'une même régence constituent une classe au sens du présent règlement.

2.

Le conseil de classe a notamment les attributions suivantes:

a) II délibère sur les progrès, l'application et le comportement des élèves ainsi que sur les mesures appropriées à prendre en cas de besoin.
b) Il décide, à la fin de l'année scolaire, de la promotion des élèves selon les dispositions du présent règlement.
c) II siège en matière disciplinaire suivant les modalités du règlement ministériel concernant l'ordre intérieur et la discipline dans les établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique.

3.

Le conseil de classe est présidé par le directeur ou son délégué.

4.

Le président convoque le conseil de classe à la fin de chaque trimestre et toutes les fois qu'il le juge opportun.

Le conseil de classe doit être convoqué chaque fois que le régent ou trois de ses membres au moins en font la demande.

5.

Deux ou plusieurs conseils de classe peuvent se réunir en séance commune pour délibérer sur des questions d'un intérêt commun.

6.

Le conseil de classe doit être convoqué au moins vingt-quatre heures avant la réunion, avec indication de l'ordre du jour.

7.

L'assistance aux réunions du conseil de classe est obligatoire. Le président du conseil de classe peut décider de remplacer un titulaire absent pour cause de force majeure par le titulaire chargé d'enseigner la même branche dans une autre classe de la même année d'études ou dans une classe de l'année d'études immédiatement supérieure.

8.

Le conseil de classe prend ses décisions à la majorité simple des voix, l'abstention n'étant pas permise. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le vote plural et le vote par procuration ne sont pas admis. Les décisions concernant un élève sont prises par le président et les membres du conseil de classe dont l'élève suit les cours. Les autres membres assistent à la réunion du conseil de classe avec voix consultative.

Nul ne peut prendre part à un vote concernant un de ses parents ou alliés jusques et y compris le quatrième degré.

Les membres du conseil de classe ont l'obligation de garder le secret des délibérations.

Art. 6.

-Promotion des élèves

A la fin du premier et du deuxième trimestre, le conseil de classe se réunit pour délibérer sur la situation générale de la classe ainsi que sur les progrès, l'application et le comportement des élèves. Il arrête les observations et les recommandations qu'il y a lieu d'adresser aux élèves ainsi qu'à leurs parents ou tuteurs.

Sauf pour les classes de treizième, le conseil de classe décide à la fin de l'année scolaire de la promotion des élèves qui ont composé dans toutes les branches figurant au programme.

L'élève qui, à la fin de l'année scolaire, n'a pas composé dans toutes les branches, est tenu de subir les épreuves manquantes au début de l'année scolaire suivante. Toutefois, si le résultat obtenu dans les branches où l'élève a composé entraîne d'ores et déjà le refus conformément aux dispositions du présent règlement, l'élève est retenu.

Les décisions de promotion prises conformément aux dispositions du présent règlement sont sans recours.

Art. 7.

-Décisions du conseil de classe

Les décisions du conseil de classe s'inspirent avant tout des considérations suivantes:

- L'élève possède-t-il suffisamment la matière enseignée pendant l'année écoulée et est-il suffisamment préparé dans toutes les branches pour pouvoir suivre avec succès les cours de la classe suivante visée?
- Si tel n'est pas le cas, l'élève se trouve-t-il dans la possibilité de suppléer, pendant les vacances, à l'insuffisance de ses connaissances?

Dans l'affirmative, le conseil de classe impose à l'élève des épreuves supplémentaires.

Les décisions de promotion se fondent sur le bilan de l'année scolaire lequel se compose de résultats finals suivants:

a) Les notes finales dans toutes les branches de promotion.
b) La moyenne générale.

Les branches de promotion sont les branches obligatoires qui figurent au programme des différentes classes, à l'exception de l'éducation physique et sportive.

La note finale de chaque branche se compose pour 1/6 de la note du premier trimestre, pour 2/6 de la note du deuxième trimestre et pour 3/6 de la note du troisième trimestre.

La moyenne générale est égale à la somme des notes finales des branches de promotion et d'éducation physique et sportive, divisée par le nombre de ces branches.

Pour chaque note finale et pour la moyenne générale, les fractions de point sont arrondies à l'unité supérieure.

Est considérée comme insuffisante, toute note inférieure à trente points sur un maximum de soixante points.

Art. 8.

-Critères de promotion

1.

A réussi sa classe, l'élève qui, sans préjudice des dispositions de l'article 9 du présent règlement, a obtenu une note finale suffisante dans chaque branche de promotion et une moyenne générale supérieure ou égale à trente points.

2.

Est autorisé à se soumettre à des épreuves supplémentaires dans les branches de promotion où il a obtenu une note finale insuffisante,

a) l'élève qui a obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à trente-six points et qui a obtenu au plus trois notes finales insuffisantes;
b) l'élève qui a obtenu une moyenne générale inférieure à trente-six points et supérieure ou égale à trente points et qui a obtenu au plus deux notes finales insuffisantes.

3.

Est retenu,

a) l'élève qui a obtenu une moyenne générale inférieure à trente points;
b) l'élève qui, en application des dispositions du point 2 ci-dessus, a obtenu respectivement plus de trois et plus de deux notes finales insuffisantes.

L'élève retenu pour la seconde fois dans une classe d'une même année d'études, n'est pas autorisé à la tripler.

Art. 9.

-Notes inférieures à vingt points obtenues au dernier trimestre ou semestre

Par dérogation aux dispositions de l'article 8 ci-dessus et sans préjudice des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 10 ci-après, l'élève qui a obtenu au dernier trimestre une note trimestrielle inférieure à vingt points dans une ou plusieurs branches de promotion, bien que les notes finales dans ces branches soient suffisantes, doit pour réussir sa classe, subir avec succès une épreuve supplémentaire dans la ou les branches concernées.

Art. 10.

-Epreuves supplémentaires

1.

Les élèves qui ont à fournir des efforts supplémentaires dans une ou plusieurs branches doivent se soumettre à une épreuve dans chacune de ces branches.

Ces épreuves supplémentaires ont lieu à l'établissement où elles ont été décidées.

2.

Sans péjudice des dispositions sub 2 de l'article 8 du présent règlement, un élève peut être autorisé à subir des épreuves supplémentaires dans trois branches de promotion au plus.

3.

A l'issue des délibérations sur la promotion des élèves, le directeur désigne pour chaque classe et pour chaque branche dans laquelle une épreuve doit avoir lieu, une commission de deux examinateurs au moins parmi lesquels figure, sauf empêchement, le titulaire de la classe. Les examinateurs fixent d'un commun accord le programme de l'élève et le communiquent par écrit aux élèves concernés dès le début des vacances scolaires. Copie de ce programe est remise au directeur.

4.

Des cours de rattrapage peuvent être organisés pendant les vacances d'été à l'intention des élèves qui doivent se soumettre à des épreuves supplémentaires. Les modalités de ces cours sont fixées par le Ministre de l'Education Nationale.

5.

Au début de l'année scolaires suivante, les commissions procèdent aux épreuves supplémentaires.

L'horaire des épreuves est fixé par le directeur et communiqué aux intéressés.

Les membres de chaque commission apprécient séparément les copies des élèves.

Les modalités des épreuves supplémentaires à subir, le cas échéant, par les élèves visés à l'article 6, alinéa 3, du présent règlement, sont fixées par le directeur.

6.

A l'issue des épreuves supplémentaires, les examinateurs sous la présidence du directeur ou de son délégué, décident de la promotion des élèves visés conformément aux dispositions ci-après:

a) A réussi l'élève qui obtient dans chacune des épreuves supplémentaires une note suffisante.
b) Est retenu l'élève qui n'a pas réussi à toutes les épreuves qui lui ont été imposées en vertu d'une décision de promotion prise par application des articles 8 et 9 du présent règlement.
c) Est retenu également, l'élève qui ne s'est pas présenté pour subir les épreuves supplémentaires ou qui ne s'est pas conformé aux dispositions de l'article 6, alinéa 3, du présent règlement, et qui n'a pas présenté une excuse reconnue valable par les examinateurs réunis sous la présidence du directeur ou de son délégué.

Art. 11.

-Changement de section

1.

L'élève qui a réussi la classe de douzième est admis en classe de treizième d'une autre section à condition de subir avec succès des épreuves d'admission dans les branches figurant au programme de la classe de 12 e de cette section en ce qui concerne les parties divergentes des programmes des cours visés.

2.

L'élève d'une classe de douzième, obligé de se soumettre à des épreuves supplémentaires dans une ou plusieurs branches, est admis en classe de treizième d'une autre section, à condition de subir avec succès, outre les épreuves d'admission prévues à l'alinéa précédent, les épreuves supplémentaires qui lui ont été imposées dans les branches de l'enseignement général.

Art. 12.

-Admission dans une classe du cycle supérieur des élèves qui n'ont pas suivi la classe précédente de l'enseignement secondaire technique

1.

a) L'élève admis dans une classe de deuxième de l'enseignement secondaire, est également admis dans une classe de 12e de l'enseignement secondaire technique, division de l'enseignement technique général et division administrative.
b) L'élève qui a suivi sans succès une classe de troisième, mais qui a obtenu une moyenne supérieure ou égale à trente points conformément à la réglementation en vigueur dans l'enseignement secondaire, peut se présenter à l'examen d'admission en classe de 12e. Il sera dispensé des épreuves d'admission dans les branches où il a obtenu une note finale suffisante en classe de troisième. Toutefois, l'élève qui a suivi sans succès une classe de troisième, section D, doit avoir obtenu une note finale suffisante en sciences économiques pour pouvoir se présenter à l'examen d'admission en classe de 12e de la division administrative.

2.

L'élève ayant fréquenté une classe d'un enseignement postprimaire à l'étranger et justifiant qu'il a suivi avec succès onze années d'études à plein temps, peut être admis dans une classe de 12 e d'une division ou section quelconque, à condition de subir avec succès les épreuves d'admission figurant au programme de l'examen d'admission de la division choisie.

Toutefois, après examen du dossier, le directeur peut dispenser le candidat de la totalité ou d'une partie des épreuves de l'examen d'admission. Dans le cas d'une dispense totale, le candidat est à considérer comme admis conditionnellement au sens du dernier alinéa du point 3 du présent article.

3.

L'élève ayant fréquenté une classe d'un enseignement postprimaire luxembourgeois ou étranger et justifiant qu'il a suivi avec succès douze années d'études à plein temps, peut être admis dans une classe de treizième d'une division ou section quelconque, à condition de subir avec succès les èpreuves d'admission portant sur les branches figurant au programme de la classe de douzième de la division ou section correspondante.

Toutefois, après examen du dossier, le directeur de l'établissement peut dispenser le candidat de la totalité ou d'une partie des épreuves. Dans le cas d'une dispense totale, le candidat est à considérer comme admis conditionnellement au sens de l'alinéa suivant du présent article.

Les épreuves d'admission ont lieu en septembre. Le directeur désigne deux examinateurs pour chaque épreuve. Sous la présidence du directeur, les examinateurs prennent une des décisions suivantes: admission définitive, admission conditionnelle, refus. Pour l'élève admis conditionnellement, le conseil de classe prend une décision définitive au cours du premier trimestre en tenant compte de ses progrès scolaires, de son comportement et de son application.

Art. 13.

-Dispositions transitoires

1.

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, l'admission en classe de 12 e et de 13 e du cycle supérieur, de la division de l'enseignement technique général, se fait pour les élèves des classes fonctionnant conformément à une législation antérieure à la loi du 21 mai 1979 de la manière suivante: sont admis en classe de 12 e:

a) les détenteurs du certificat de fin d'études de l'Ecole des Arts et Métiers, division des métiers techniques,
b) les détenteurs du certificat de fin d'études moyennes.

Sont également admis en classe de 13e, les élèves des classes préparatoires à l'Ecole Technique, qui compte tenu des résultats des deux semestres de l'année scolaire 1981/82, ont obtenu une moyenne générale d'au moins 36 points et qui n'ont pas eu de note finale insuffisante.

2.

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, l'admission en classe de 12 e du cycle supérieur de la division administrative, se fait pour les élèves des classes fonctionnant conformément à une législation antérieure à la loi du 21 mai 1979 de la manière suivante: sont admis en classe de 12 e, les élèves remplissant les conditions d'admission prévues à l'article 4 de la loi du 25 avril 1974 portant création d'une Ecole de Commerce et de Gestion.

3.

A titre exceptionnel une classe de 12 e de la division de l'enseignement technique général fonctionne pendant l'année scolaire 1982/83 à l'institut supérieur de technologie pour les élèves retenus pendant l'année scolaire 1981/82 dans la classe préparatoire à l'Ecole Technique.

Pendant cette même année scolaire, une classe de 13e de la division de l'enseignement technique général fonctionne à l'institut supérieur de technologie, conformément aux horaires et programmes figurant en annexe du présent règlement.

Pendant l'année scolaire 1983/84, une classe de 13e de la division de l'enseignement technique général sera organisée à l'institut supérieur de technologie pour les élèves des classes de 12e et de 13e ayant fonctionné en 1982/83 à cet institut.

4.

Les élèves de la classe de 12 e sont à regrouper en fonction de leur scolarisation antérieure.

L'enseignement se fera suivant les horaires et programmes à définir par règlement ministériel.

Art. 14.

Le présent règlement est en vigueur à partir de l'année scolaire 1982/83.

Art. 15.

Notre Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Fernand Boden

Château de Berg, le 21 février 1983.

Jean


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