Règlement grand-ducal du 21 avril 1983 arrêtant le programme des constructions d'ensembles de logements sociaux pour 1983 ainsi que les participations financières de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 21 avril 1983 arrêtant le programme des constructions d'ensembles de logements sociaux pour 1983 ainsi que les participations financières de l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les chapitres 3 et 6 de la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, du Logement Social et de la Solidarité Sociale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Bénéficieront des aides à la construction d'ensembles les cinq projets suivants, à réaliser pendant l'année 1983:

1. Réhabilitation des 12 immeubles de logements locatifs par la Ville de Differdange et le Fonds pour le logement à coût modéré au quartier «Peschkopp» à Differdange.
2. Aménagement de 40 places à bâtir par la Ville de Pétange au lieudit «in der Jenken» et acquisition de 16 logements locatifs par la Ville.
3. Construction par la Société Nationale des Habitations à Bon Marché de 35 appartements à Luxembourg-Kirchberg.
4. Construction de 33 logements locatifs par la Ville de Luxembourg au lieudit «beim Beinchen» à Pfaffenthal et acquisition, par la Ville, de 4 autres logements locatifs dans le même quartier.
5. Réhabilitation par le Fonds pour le logement à coût modéré d'une douzaine d'immeubles destinés à la vente et situés à Luxembourg-Grund.

Art. 2.

Les participations de l'Etat aux projets susmentionnés se feront aux taux suivants:

Projet 1:

la moitié du coût des travaux

Projet 2:

la moitié des frais d'études et d'infrastructure

quarante pour cent du prix des logements locatifs

Projet 3:

la moitié des frais d'études et d'infrastructure

l'intégralité des frais de préfinancement pendant un délai de 24 mois

Projet 4:

un forfait de 70 millions de francs

Projet 5:

les deux tiers des frais d'études et d'infrastructure

les frais de préfinancement des acquisitions foncières au taux de 5% pendant 36 mois

l'intégralité des frais de préfinancement des travaux pendant 24 mois.

Art. 3.

Notre Ministre de la Famille, du Logement Social et de la Solidarité Sociale et Notre Ministre des

Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Famille,

du Logement social et de

la Solidarité sociale,

Jean Spautz

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 21 avril 1983.

Jean


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