Règlement grand-ducal du 29 avril 1983 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 31 décembre 1982 concernant la refonte du code pénal militaire.

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Règlement grand-ducal du 29 avril 1983 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 31 décembre 1982 concernant la refonte du code pénal militaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 74 de la loi du 31 décembre 1982 concernant la refonte du code pénal militaire;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les dispositions de la loi du 31 décembre 1982 concernant la refonte du code pénal militaire entreront en vigueur à la date du 1er juin 1983.

Art. 2.

Notre Ministre de la Force Publique est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Force Publique,

Emile Krieps

Château de Berg, le 29 avril 1983.

Jean


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