Règlement grand-ducal du 29 avril 1983 portant application de la directive 82/622/CEE de la Commisssion du 1er juillet 1982 adaptant au progrès technique la directive 73/360/CEE du Conseil concernant les instruments de pesage à fonctionnement non automatique.

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Règlement grand-ducal du 29 avril 1983 portant application de la directive 82/622/CEE de la Commission du 1er juillet 1982 adaptant au progrès technique la directive 73/360/CEE du Conseil concernant les instruments de pesage à fonctionnement non automatique.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports telle que cette loi a été modifiée par la loi du 8 décembre 1980;

Vu le règlement grand-ducal du 3 août 1977 portant application des directives 73/360/CEE du 19 novembre 1973 et 76/696/CEE du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique;

Vu la directive 82/622/CEE de la Commission du 1er juillet 1982 portant deuxième adaptation au progrès technique de la directive 73/360/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l'annexe du règlement grand-ducal du 3 août 1977 portant application de la directive 73/360/CE E du Conseil du 19 novembre 1973 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique les textes des points 2.4.3, 10.4.5, 10.4.7, 10.4.8, 10.4.9, 10.8.1.2, 10.8.1.5, 10.13.2.1.6, 10.13.2.3.1 et 16.4.4 sont remplacés et les points 10.13.2.1.10 et 11.5.1.3 sont ajoutés conformément à l'annexe du présent règlement. Les points 10.13.2.2.3 et 12.3.1.7.2 de l'annexe sont supprimés.

Art. 2.

L'annexe du règlement grand-ducal citée à l'article 1er peut être modifiée en vue de son adaptation au progrès technique par règlement grand-ducal.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 29 avril 1983.

Jean

Doc. parl. n° 2677; sess. ord. 1982-1983.


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