Règlement grand-ducal du 10 mai 1983 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données du recensement de la population au 31 mars 1981.

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Règlement grand-ducal du 10 mai 1983 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données du recensement de la population au 31 mars 1981.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 9 juillet 1962 portant institution d'un service central de la statistique et des études économiques, modifiée par les lois des 22 avril 1967 et 14 juillet 1971;

Vu l'article 8 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques;

Vu l'avis de la commission consultative prévue à l'article 30 de la loi du 31 mars 1979;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes et de Notre Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Autorisation.

Sont autorisées la création et l'exploitation d'une banque de données du recensement de la population au 31 mars 1981 pour le compte du Service central de la statistique et des études économiques.

Art. 2.

-Inscription.

La banque de données énumérée à l'article premier est inscrite au répertoire national des banques de données prévu à l'article 13 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques.

Art. 3.

-Durée.

L'autorisation prévue à l'article 1er expirera au 31 décembre 1989.

Art. 4.

-Exécution.

Notre Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes et Notre Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie

et des Classes Moyennes,

Colette Flesch

Le Ministre des Transports,

des Communications et de l'Informatique,

Josy Barthel

Château de Berg, le 10 mai 1983.

Jean


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