Règlement grand-ducal du 8 juin 1983 concernant l'organisation des études à l'Institut supérieur de technologie, les conditions d'admission aux différentes années d'études ainsi que les modalités et programmes des examens.

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Règlement grand-ducal du 8 juin 1983 concernant l'organisation des études à l'Institut supérieur de technologie, les conditions d'admission aux différentes années d'études ainsi que les modalités et programmes des examens.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 21 mai 1979 portant création d'un institut supérieur de technologie, notamment les articles 4, 5, 7 et 8;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Finalité.

Les études à l'institut supérieur de technologie, ci-après dénommé «institut», confèrent à l'étudiant une formation supérieure dans les domaines de l'enseignement scientifique et de l'enseignement technologique, ainsi qu'une formation générale et pratique propre à l'ingénieur technicien.

Art. 2.

-Organisation.

L'institut comprend une section d'électrotechnique, une section de génie civil et une section de mécanique.

Des sous-sections peuvent être créées par règlements ministériels. Les études s'étalent sur six semestres; deux semestres sont réservés à l'étude des branches de base et quatre semestres à celle des branches de l'ingénieur.

Le début et la fin des cours sont fixés chaque année par arrêté ministériel.

Art. 3.

-Branches enseignées et horaires.

L'enseignement est dispensé dans les branches et selon la grille des horaires fixées par règlement ministériel.

Art. 4.

-Programmes d'études.

Les programmes d'études pour les différentes branches sont arrêtés par le Ministre de l'Education Nationale sur proposition de la conférence des professeurs et chargés de cours de l'institut.

Chaque section dispense un enseignement théorique sous forme de cours magistraux, un enseignement dirigé sous forme d'exercices de révision et d'application des connaissances acquises ainsi que d'interrogations, et un enseignement pratique sous forme de travaux de laboratoire et de travaux d'études.

Ces enseignements portent sur des matières obligatoires, des matières obligatoires à option, ainsi que sur des matières facultatives.

Chacune des matières obligatoires ou à option fait partie d'une unité de valeur telle quelle est définie à l'article 7. L'enseignement théorique et l'enseignement pratique d'une même matière font partie de deux unités de valeur différentes. Les matières obligatoires et les matières à option sont indiquées dans les horaires de chaque section à fixer par règlement ministériel.

Art. 5.

-Stages.

1)

Office des stages

Il est créé un office des stages à l'institut. Il a pour mission d'organiser et de surveiller les stages.

L'office des stages comprend le directeur et un représentant de chaque section désigné par le Ministre de l'Education Nationale. Il est convoqué et présidé par le directeur.

2)

Stage pratique

Avant la fin de la deuxième année d'études à l'institut, l'étudiant doit avoir fait un stage pratique de seize semaines au moins. Ce stage doit être agréé par l'office des stages qui peut accorder une dispense partielle ou totale, si le candidat peut justifier d'une pratique professionnelle avant l'admission en 1ère année d'études de l'institut. Ce stage peut avoir lieu en dehors de la période scolaire.

3)

Stage de perfectionnement

Avant le début de la troisième année d'études, l'étudiant doit faire un stage de perfectionnement de six semaines dans une entreprise. Le stage doit tenir compte de la spécialisation choisie par l'étudiant et doit avoir été agréé par l'office des stages.

Art. 6.

-Inscription et fréquentation des cours.

Les inscriptions à l'institut sont faites dans les délais fixés par le directeur de l'institut.

Les candidats peuvent s'inscrire en qualité d'étudiant régulier ou d'étudiant libre.

Seuls les étudiants réguliers sont admis aux épreuves de l'examen final des unités de valeur prévu à l'article 7 du présent règlement.

Les étudiants libres peuvent s'inscrire à un ou plusieurs cours de leur choix. L'admission comme élève libre est décidée par le directeur de l'institut sur avis des titulaires des cours.

Les étudiants ont l'obligation de suivre régulièrement les enseignements de leur section.

Pendant les différentes années d'études, les étudiants doivent se soumettre aux épreuves, exercices et interrogations imposés par les titulaires des cours.

Chacun des enseignements définis à l'article 4 ci-dessus donne lieu à l'attribution d'une note semestrielle qui est communiquée aux étudiants.

Les résultats obtenus sont cotés de 0 à 20 points.

Art. 7.

-Les unités de valeur.

1)

Chaque unité de valeur, désignée ci-après par U.V., se compose des travaux imposés relatifs à la matière enseignée aux cours par le titulaire et d'un examen final.

Pour être admis à l'examen final, l'étudiant régulier doit avoir participé à tous les travaux imposés dans le cadre d'une U.V. Les travaux imposés peuvent consister en

des épreuves écrites ou orales,
des rapports de travaux pratiques,
des projets et rapports d'études.

2)

Les résultats obtenus aux travaux imposés sont pris en compte pour 1/3 dans la note finale de l'U.V.

3)

L'examen final de l'U.V. se déroule conformément aux modalités fixées à l'article 8 du présent règlement.

La note obtenue est mise en compte pour 2/3 dans la note finale de l'U.V.

Art. 8.

-Modalités des épreuves de l'examen final des U.V.

Les différentes U.V. sont sanctionnées chacune par un examen final conformément aux modalités suivantes:

1)

Il y a chaque année deux sessions d'examen.

La première session, appelée session ordinaire, comprend, selon la structure de chaque section, des épreuves subies soit à la fin des premier et deuxième semestres de chaque année d'études, soit à la fin de chaque année d'études seulement.

La deuxième session, appelée session d'ajournement, a lieu en septembre.

2) Pour chaque section, l'examen final a lieu devant une commission d'examen, appelée conseil de promotion, dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont fixés à l'article 9.1. du présent règlement
3)

Tout étudiant qui remplit les conditions fixées à l'article 6, alinéas 5 et 6 du présent règlement, doit se présenter à l'examen final en première session.

En cas de force majeure et sur présentation de pièces justificatives, le conseil de promotion peut autoriser l'étudiant à se présenter à la deuxième session.

L'étudiant qui, aux épreuves de septembre, est ajourné dans l'une ou l'autre branche, bénéficie d'un délai fixé à quinze jours pour se préparer à cet examen d'ajournement

4)

L'examen final comprend des épreuves écrites et des épreuves pratiques.

Chaque matière ayant donné lieu à un enseignement théorique fait l'objet d'une épreuve écrite.

Les épreuves pratiques portent sur les matières qui ont fait l'objet de travaux pratiques au cours de l'année d'études.

5) Chaque épreuve est appréciée par deux membres du conseil de promotion. 6) Les membres du conseil de promotion, qui sont titulaires des cours parallèles concernant une même matière se concertent pour élaborer les épreuves de l'examen final.

Art. 9.

-Promotion des étudiants.

1)

Conseil de promotion

Pour chaque section, il est constitué un conseil de promotion. Chaque conseil se compose d'un commissaire du Gouvernement comme président, du directeur de l'institut ou de son délégué et des titulaires des cours de la section en question. Le conseil comprend un secrétaire élu à la majorité simple des voix.

Chaque conseil de promotion décide de la nature et du nombre des travaux imposés, de l'admissibilité des étudiants aux différentes années d'études et de l'admissibilité des candidats aux différents examens d'U.V. Il prend toutes les dispositions propres à assurer le bon déroulement de l'examen.

La composition des conseils de promotion ainsi que l'organisation des examens finals d'U.V. sont arrêtées chaque année par le Ministre de l'Education Nationale avant le 1er décembre.

Nul ne peut prendre part à un examen d'un parent ou allié jusques et y compris le quatrième degré.

Après la fin des épreuves écrites et pratiques le conseil de promotion de chaque section délibère et prend à l'égard de chaque candidat une des décisions suivantes: réussite, ajournement, refus.

Les décisions des conseils de promotion sont sans recours.

2)

U.V. des branches de base

Les examens d'U.V. des branches de base peuvent être fractionnés en deux examens partiels, portant chacun sur les matières enseignées pendant un semestre. La note globale obtenue à l'examen d'U.V. est la moyenne arithmétique des deux notes partielles.

Toutefois, pour les candidats ajournés, seule la note obtenue à l'examen d'ajournement s'étendant sur la matière de toute l'année est mise en compte.

3)

U.V. des branches de l'ingénieur

Pour pouvoir s'inscrire aux examens d'U.V. des branches de l'ingénieur, l'étudiant doit avoir réussi toutes les U.V. des branches de base

4)

Modalités de promotion

4.1 Le candidat, qui lors de la session ordinaire a obtenu des notes finales égales ou supérieures à douze points dans toutes les U.V. des branches de son année d'études, est admis.
4.2 Le candidat, qui lors de la session ordinaire a obtenu des notes finales inférieures à douze points dans des U.V. des branches de son année d'études, est ajourné pour ces U.V.
4.2.1 Le candidat ajourné, qui a obtenu à l'examen d'ajournement des notes finales égales ou supérieures à douze points dans les U.V. des branches sur lesquelles a porté l'ajournement, est admis.
4.2.2

Le candidat ajourné, qui a obtenu à l'examen d'ajournement des notes finales inférieures à douze points dans des U.V. des branches sur lesquelles a porté l'ajournement et dont la somme des indices de promotion annexés au présent règlement est inférieure au nombre 7, est autorisé à se présenter à un second examen d'ajournement lors de la prochaine session, aux examens partiels en février. Les candidats respectivement de la première et de la deuxième année d'études de l'institut ajournés selon les dispositions de l'alinéa ci-dessus, sont autorisés à suivre les cours respectivement de la deuxième ou de la troisième année d'études de l'institut.

Le candidat, qui a l'examen d'ajournement du mois de février, n'a pas obtenu une note supérieure ou égale à douze points dans chacune des branches sur lesquelles a porté l'ajournement est refusé.

Il doit réintégrer les cours respectivement de la première ou de la deuxième année d'études et se soumettre aux travaux y imposés pendant le deuxième semestre. Il est toutefois dispensé des branches dans lesquelles, l'année précédente, il avait obtenu dans les U.V. une note finale égale ou supérieure à quatorze points, note qui lui reste acquise. Pour les autres branches, les notes obtenues au deuxième semestre de cette année et les notes du premier semestre de l'année précédente sont mises en compte pour le calcul de la note finale de l'U.V.

Il est autorisé à se présenter à un dernier examen qui sera celui de la session ordinaire en juillet.

S'il n'a pas réussi toutes les U.V. des branches de son année d'études à l'issue de cette session d'examen, il est refusé et écarté de l'institut et ne pourra plus se présenter à l'examen. 4.2.3 Le candidat ajourné, qui a obtenu à l'examen d'ajournement des notes finales inférieures à douze points dans des U.V. des branches sur lesquelles a porté l'ajournement et dont la somme des indices de promotion annexés au présent règlement est égale ou supérieure au nombre 7, est refusé. Le candidat refusé ne pourra se présenter aux sessions de l'année suivante qu'après s'être soumis à la scolarité de cette année. Toute, l'étudiant refusé est dispensé des branches dans lesquelles il a obtenu dans les U.V. une note finale égale ou supérieure à quatorze points.

Le candidat n'ayant pas réussi toutes les U.V. des branches de son année d'études à l'issue des sessions d'examen de cette deuxième année est écarté de l'institut et ne pourra plus se présenter à l'examen.

5)

Examens d'ajournement

Sauf empêchement reconnu valable par le conseil de promotion, tout candidat ajourné doit subir les épreuves d'ajournement à la session de septembre de la même année.

En cas d'empêchement reconnu valable par le conseil de promotion, celui-ci fixe une nouvelle date pour l'examen d'ajournement qui, de toute façon, doit se situer dans la même année de calendrier.

L'étudiant qui, sans motif reconnu valable, ne se présente pas aux épreuves d'ajournement à la date prévue est refusé pour cette année. Pour chaque branche réussie lors d'une épreuve d'ajournement, la note finale est fixée à douze points.

6)

Mémoire de fin d'études

A la fin du deuxième semestre de la troisième année d'études, l'étudiant est tenu d'élaborer un travail de fin d'études, appelé «mémoire», pour lequel il dispose de six semaines.

L'étudiant aura le choix entre au moins deux sujets rentrant dans sa spécialité.

Ces sujets lui seront proposés par le conseil de promotion compétent.

Dans la préparation de son mémoire, l'étudiant est tenu de se faire conseiller par un patron de recherche désigné par le conseil de promotion.

Le mémoire sera apprécié par deux membres du conseil de promotion qui agréent ou refusent le mémoire.

L'étudiant dont le mémoire est jugé insuffisant est tenu de le remanier pour la session d'ajournement de septembre.

L'étudiant dont le mémoire remanié est jugé insuffisant est écarté de l'institut.

Art. 10.

-Titre d'ingénieur technicien.

Au candidat, qui a réussi toutes les U.V. imposées, dont le mémoire a été agréé et qui a accompli les stages mentionnés à l'article 5 du présent règlement, il est délivré un diplômé de fin d'études lui conférant le titre d'ingénieur technicien et spécifiant la section et la mention obtenue.

La mention représente la moyenne pondérée des résultats obtenus dans les différentes U.V. et des points obtenus dans le mémoire.

La pondération des points est fixée par arrêté ministériel.

Les diplômes sont délivrés par les conseils de promotion compétents et visés par le Ministre de l'Education Nationale.

Un certificat de notes accompagne le diplôme final.

Le Ministre de l'Education Nationale fixe le modèle des diplômes. Un registre des diplômes délivrés est tenu au Ministère de l'Education Nationale.

Art. 11.

-Changement de section.

L'étudiant peut changer de section à condition de subir avec succès des épreuves d'admission dans les matières ne figurant pas au programme de la section d'origine. Les épreuves d'admission compteront comme U.V. réussies pour les différentes branches examinées.

Les U.V. réussies dans le cadre de la section d'origine sont prises en compte pour autant qu'elles correspondent au contenu des branches de la nouvelle section.

Art. 12.

-Admission respectivement en deuxième et en troisième année d'études d'étudiants n'ayant pas suivi les cours respectivement de la première et de la deuxième année d'études de l'institut.

Les étudiants ayant suivi avec succès des études universitaires ou supérieures peuvent être admis en deuxième ou en troisième année d'études d'une section quelconque, à condition de subir avec succès les épreuves d'admission portant sur les branches figurant au programme respectivement de la première et de la deuxième année d'études de la section choisie.

Les épreuves d'admission ont lieu en septembre lors de la deuxième session d'examen.
Les candidats subissent les mêmes épreuves que les étudiants réguliers de l'institut.
Les épreuves d'admission comptent comme U.V. réussies pour les différentes branches examninées.

Toutefois, après examen du dossier, le conseil de promotion de la section choisie peut dispenser les candidats qui en font la demande d'une partie ou de la totalité des épreuves d'admission.

Les études reconnues équivalentes à une U.V. sont prises en compte comme U.V. réussies. Le conseil de promotion arrêté la note à attribuer en fonction des résultats reconnus équivalents.

Art. 13.

Le présent règlement est en vigueur à partir de l'année scolaire 1982/83.

Art. 14.

Notre Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Fernand Boden

Palais de Luxembourg, le 8 juin 1983.

Jean


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