Règlement grand-ducal du 13 juin 1983 modifiant le règlement grand-ducal du 12 mars 1982 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'artisan dans les administrations et services de l'Etat.
Règlement grand-ducal du 13 juin 1983 modifiant le règlement grand-ducal du 12 mars 1982 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'artisan dans les administrations et services de l'Etat.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 2 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu la loi modifiée du 21 mai 1979 portant
1. | organisation de la formation professionnelle et de l'enseignement secondaire technique |
2. | organisation de la formation professionnelle continue; |
Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. I.
Le règlement grand-ducal du 12 mars 1982 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'artisan dans les administrations et services de l'Etat est modifié et complété comme suit:
A | A l'article 2, le paragraphe 1 est modifié et remplacé comme suit:
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B | A l'article 2, le paragraphe 3 est modifié et remplacé comme suit:
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C | A l'article 2, le paragraphe 4 est modifié et remplacé comme suit:
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D | L'article 3 est modifié et remplacé comme suit:
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E | A l'article 4, le paragraphe 1 est modifié et remplacé comme suit:
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F | A l'article 5, le paragraphe 6 est modifié et remplacé comme suit:
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G | A l'article 6, le paragraphe 1 est modifié et remplacé comme suit:
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H | A l'article 6, le paragraphe 3 est modifié et remplacé comme suit:
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I | A l'article 6, le paragraphe 4 est modifié et remplacé comme suit:
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J | Il est ajouté un article 7 intitulé «Dispositions additionnelles» et libellé comme suit:
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Art. II.
-Disposition transitoire
Le ministre qui a dans ses attributions la Fonction publique est habilité à organiser, en 1983, trois sessions d'examen pour l'admission au stage de l'artisan dans l'ensemble des administrations de l'Etat et des établissements publics.
Art. III.
Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Les Membres du Gouvernement, Pierre Werner Colette Flesch Emile Krieps Josy Barthel Jacques Santer René Konen Fernand Boden Jean Spautz Ernest Muhlen Paul Helminger Jean-Claude Juncker |
Palais de Luxembourg, le 13 juin 1983. Jean |
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Loi du 21 mai 1979 portant
1. organisation de la formation professionnelle et de l'enseignement secondaire (...) (Mémorial A n° 41 de 1979) - Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 31 de 1979)
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