Règlement grand-ducal du 13 juin 1983 modifiant le règlement grand-ducal du 12 mars 1982 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'artisan dans les administrations et services de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 13 juin 1983 modifiant le règlement grand-ducal du 12 mars 1982 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'artisan dans les administrations et services de l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 2 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 21 mai 1979 portant

1. organisation de la formation professionnelle et de l'enseignement secondaire technique
2. organisation de la formation professionnelle continue;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. I.

Le règlement grand-ducal du 12 mars 1982 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'artisan dans les administrations et services de l'Etat est modifié et complété comme suit:

A A l'article 2, le paragraphe 1 est modifié et remplacé comme suit:
«     

1.

Le ministre qui a dans ses attributions la Fonction publique organise annuellement et selon les besoins une ou deux sessions d'examen pour l'admission au stage de l'artisan dans l'ensemble des administrations de l'Etat et des établissements publics.

A cette fin, les vacances respectives lui sont communiquées deux fois par année.

La date de l'examen-concours et le relevé des formations professionnelles conformes aux besoins communiqués sont publiés au Mémorial et dans la presse.

     »
B A l'article 2, le paragraphe 3 est modifié et remplacé comme suit:
«     

3.

Les candidats doivent en outre être détenteurs soit d'un certificat d'aptitude technique et professionnelle ou d'un certificat y assimilé en vertu de l'article 46 de la loi modifiée du 21 mai 1979 précitée, soit d'un certificat d'études étranger reconnu équivalent par le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique.

Les certificats d'études sus-visés doivent sanctionner une formation professionnelle répondant à l'une de celles mentionnées dans l'annonce de l'examen-concours.

Outre les certificats d'études visés ci-dessus, les pièces suivantes sont à produire:

un extrait de l'acte de naissance
un certificat de nationalité
un extrait récent du casier judiciaire
un certificat médical, délivré sur formule prescrite par un médecin désigné par le Gouvernement.
     »
C A l'article 2, le paragraphe 4 est modifié et remplacé comme suit:
«     

4.

Sur le vu des pièces à produire, la commission d'examen décide de l'admission des candidats à l'examen-concours.

     »
D L'article 3 est modifié et remplacé comme suit:
«     

Art. 3.

-Programme de l'examen-concours

Les épreuves de l'examen-concours et le nombre des points attachés à chaque épreuve sont fixés comme suit:

langue française: dictée

langue allemande: reproduction

arithmétique

questions concernant la pratique professionnelle

technologie professionnelle

60 points

60 points

60 points

30 points

90 points.

Le programme détaillé de l'examen-concours est fixé par règlement ministériel en tenant compte des programmes du cycle moyen de l'enseignement secondaire technique.

     »
E A l'article 4, le paragraphe 1 est modifié et remplacé comme suit:
«     

1.

L'examen-concours prévu à l'article 2 du présent règlement grand-ducal a lieu devant une commission comprenant deux membres effectifs pour chaque épreuve ainsi que, selon les besoins, un ou plusieurs membres suppléants par examen.

     »
F A l'article 5, le paragraphe 6 est modifié et remplacé comme suit:
«     

6.

Les réponses des candidats doivent être écrites sur des feuilles estampillées.

     »
G A l'article 6, le paragraphe 1 est modifié et remplacé comme suit:
«     

1.

Le nombre des candidats à classer en rang utile pour l'admission au stage est fixé par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions qui tient compte du nombre des emplois vacants dans les différentes spécialités.

     »
H A l'article 6, le paragraphe 3 est modifié et remplacé comme suit:
«     

3.

La commission informe chaque candidat des résultats et du classement obtenus.

     »
I A l'article 6, le paragraphe 4 est modifié et remplacé comme suit:
«     

4.

Les candidats classés en rang utile à l'examen-concours sont admis au stage dans les administrations de l'Etat et des établissements publics dans l'ordre de leur classement, dans la limite des emplois vacants dans les différentes spécialités, et à condition d'y répondre aux qualifications spéciales éventuelles exigées par les lois et règlements. Toutefois, pour des motifs graves à constater par le Gouvernement en conseil, la radiation d'un candidat de la liste peut être ordonnée.

     »
J Il est ajouté un article 7 intitulé «Dispositions additionnelles» et libellé comme suit:
«     

Art. 7.

-Dispositions additionnelles

1.

Le résultat de chaque examen-concours ne vaut que pour la session à laquelle il se rapporte.

2.

Le candidat qui s'est classé en rang utile à l'examen-concours a priorité par rapport à l'agent engagé à titre temporaire pour l'attribution du poste occupé par ce dernier.

3.

L'organisation pratique de l'examen-concours est fixée par règlement ministériel.

4.

La répartition des candidats qui se sont classés en rang utile est arrêtée par le Gouvernement en conseil.

     »

Art. II.

-Disposition transitoire

Le ministre qui a dans ses attributions la Fonction publique est habilité à organiser, en 1983, trois sessions d'examen pour l'admission au stage de l'artisan dans l'ensemble des administrations de l'Etat et des établissements publics.

Art. III.

Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Colette Flesch

Emile Krieps

Josy Barthel

Jacques Santer

René Konen

Fernand Boden

Jean Spautz

Ernest Muhlen

Paul Helminger

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 13 juin 1983.

Jean


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