Règlement grand-ducal du 14 juin 1983 concernant l'affectation du bénéfice disponible de la Caisse d'Epargne de l'Etat.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 11/02/2006

Signature : 14/06/1983

Publication : 21/06/1983

Fin d'applicabilité : 11/02/2006

Mémorial : A44

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1983/06/14/n1/jo