Règlement grand-ducal du 1er juillet 1983 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux affaires en cours au 1er juillet 1983.

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Règlement grand-ducal du 1er juillet 1983 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux affaires en cours au 1er juillet 1983.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu'elle a été modifiée par la suite;

Vu la loi du 1er juillet 1983 concernant des mesures de nature à favoriser la restructuration et la modernisation de la sidérurgie ainsi que le maintien de la compétitivité générale de l'économie et notamment son article 11;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le niveau des taux applicables aux affaires en cours au 1er juillet 1983 ainsi qu'aux importations de biens est déterminé, conformément aux dispositions de l'article 39, paragraphe 1 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée,

a) pour les livraisons de biens et les prestations de services, par référence au moment de la réalisation du fait générateur fixé aux articles 21 et 22 de la prédite loi du 12 février 1979;
b) pour les importations de biens, par référence au moment de l'exigibilité de la taxe fixé aux articles 24 et 25 de la loi du 12 février 1979 ainsi qu'au règlement grand-ducal du 22 décembre 1979 pris en exécution dudit article 25.

La date de la commande d'un bien ou d'un service reste sans influence sur le niveau des taux à appliquer.

Art. 2.

Sont considérées comme affaires en cours au 1er juillet 1983 au sens du présent règlement:

a) les livraisons de biens et les prestations de services imposables réalisées avant le 1er juillet 1983, lorsqu'elles donnent lieu soit à une facturation totale ou partielle soit à un paiement total ou partiel après le 30 juin 1983;
b) les livraisons de biens et les prestations de services imposables réalisées après le 30 juin 1983, lorsqu'elles ont donné lieu soit à une facturation totale ou partielle soit à un paiement total ou partiel avant le 1er juillet 1983.

Art. 3.

La livraison d'un bien est réalisée au moment où le pouvoir de disposer du bien faisant l'objet du marché est transféré du fournisseur à l'acquéreur. Lorsque le marché a pour objet plusieurs biens, qui d'après leur nature sont susceptibles d'être livrés séparément, il peut être décomposé en plusieurs livraisons partielles.

Les livraisons de biens au sens de l'article 13 de la loi du 12 février 1979 sont réalisées au moment où respectivement le prélèvement et l'affectation des biens a lieu.

La prestation d'un service est réalisée au moment où le service faisant l'objet du marché est achevé. Lorsque le marché a pour objet un ou plusieurs services, qui d'après leur nature sont divisibles ou sont susceptibles d'être livrés séparément, il peut être décomposé en plusieurs prestations partielles.

Les prestations de services au sens de l'article 16 de la loi du 12 février 1979 sont réalisées au moment où respectivement l'utilisation du bien et le prélèvement du service a lieu.

Art. 4.

Le moment de l'exigibilité de la taxe due sur les affaires en cours au 1er juillet 1983 est déterminé conformément aux règles qui sont établies par les articles 23 à 25 de la loi du 12 février 1979 et par les mesures d'exécution prises sur la base de ces articles.

Art. 5.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er juillet 1983.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 1er juillet 1983.

Jean


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