Règlement grand-ducal du 1er juillet 1983 modifiant le règlement grand-ducal du 24 décembre 1982 relatif aux dotations fiscales du fonds de chômage pour l'année d'imposition 1983.

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Règlement grand-ducal du 1er juillet 1983 modifiant le règlement grand-ducal du 24 décembre 1982 relatif aux dotations fiscales du fonds de chômage pour l'année d'imposition 1983.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 15 et 16 de la loi du 1er juillet 1983 concernant des mesures de nature à favoriser la restructuration et la modernisatio n de la sidérurgie ainsi que le maintien de la compétitivit é générale de l'économie;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les barèmes et les formules de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions sont établis selon les règles des articles 137, 141 et 144 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu par référence au tarif visé aux articles 118 à 124 de ladite loi. Les éléments de ce tarif sont au préalable majorés de l'impôt de solidarité destiné à l'alimentation en 1983 du fonds de chômage et prévu par l'article 6, alinéa 1er de la loi du 30 juin 1976 sur le fonds et les indemnités de chômage complet, tel que cet article a été modifié par l'article 15 de la loi du 1er juillet 1983 concernant des mesures de nature à favoriser la restructuration et la modernisation de la sidérurgie ainsi que le maintien de la compétitivité générale de l'économie.

Art. 2.

(1)

Pour l'année d'imposition 1983, l'impôt de solidarité est prélevé moyennant une majoration de 8,25% de l'impôt annuel sur les salaires et les pensions à comprendre dans les retenues d'impôt figurant aux barèmes et formules de décompte annuel.

(2)

En ce qui concerne les rémunérations ordinaires relatives aux périodes de paie ou de pension prenant fin après le 30 juin 1983 ainsi que les rémunérations non périodiques versées après le 30 juin 1983, les retenues d'impôt sont à opérer suivant les barèmes et formules applicables à partir du 1 er juillet 1983 et comportant une majoration de 10% de l'impôt.

Art. 3.

L'article 2 du règlement grand-ducal du 24 décembre 1982 relatif aux dotations fiscales du fonds de chômage pour l'année d'imposition 1983 est abrogé.

Art. 4.

Notre Ministre des Finances est chargé l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 1er juillet 1983.

Jean


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