Règlement grand-ducal du 7 juillet 1983 portant déclaration d'obligation générale du 4e avenant à la convention collective conclue pour le métier de plafonneur entre la Fédération des patrons-plafonneurs et façadiers du Grand-Duché de Luxembourg d'une part et la Confédération syndicale indépendante et la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d'autre part.

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Règlement grand-ducal du 7 juillet 1983 portant déclaration d'obligation générale du 4e avenant à la convention collective conclue pour le métier de plafonneur entre la Fédération des patrons-plafonneurs et façadiers du Grand-Duché de Luxembourg d'une part et la Confédération syndicale indépendante et la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d'autre part.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l'article 22 modifié de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un office national de conciliation;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le 4e avenant à la convention collective conclue pour le métier de plafonneur entre la Fédération des patrons-plafonneurs et façadiers du Grand-Duché de Luxembourg d'une part et la Confédération syndicale indépendante et la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d'autre part est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble du métier pour lequel il a été établi.

Art. 2.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l'avenant à la convention collective prémentionnée.

Pour le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Le Secrétaire d'Etat au Travail

et à la Sécurité sociale,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 7 juillet 1983.

Jean


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