Règlement grand-ducal du 26 juillet 1983 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1955 fixant le montant de la taxe et les modalités d'application de l'avertissement taxé en matière de circulation routière.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 31/08/1993

Signature : 26/07/1983

Publication : 30/07/1983

Mémorial : A60

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1983/07/26/n1/jo