Règlement grand-ducal du 30 août 1983 fixant le montant annuel de la réduction des indemnités, des rémunérations et des allocations bénévoles de pension dans les entreprises sidérurgiques.

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Règlement grand-ducal du 30 août 1983 fixant le montant annuel de la réduction des indemnités, des rémunérations et des allocations bénévoles de pension dans les entreprise s sidérurgiques.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 1er juillet 1983 concernant des mesures de nature à favoriser la restructuration et la modernisation de la sidérurgie ainsi que le maintien de la compétitivité générale de l'économie, notamment l'article 4 et l'article 21 de cette loi;

Après avoir demandé l'avis de la Chambre des Employés Privés;

Notre Conseil d'Etat entendu en son avis;

De l'assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, de Notre Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes, de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le montant de la réduction à opérer par les entreprises sidérurgiques ARBED et MMR-A ainsi que par les entreprises luxembourgeoises groupées au sein de l'ARBED d'une part et de la MMR-A d'autre part, est fixé à cent millions de francs pendant la période allant du 1er septembre 1983 au 31 août 1984.

Art. 2.

Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, Notre Ministre de l'Economie et des Classes

Moyennes et Notre Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d'Etat,

Pierre Werner

Pour le Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes,

Le Ministre de la Santé,

Emile Krieps

Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale,

Jacques Santer

Cabasson, le 30 août 1983.

Jean

Doc. parl. n° 2733, sess. ord. 1982-1983.


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