Règlement grand-ducal du 15 octobre 1983 concernant le réajustement des marges bénéficiaires en valeur absolue au courant de l'année 1983.

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Règlement grand-ducal du 15 octobre 1983 concernant le réajustement des marges bénéficiaires en valeur absolue au courant de l'année 1983.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 7 juillet 1983 modifiant la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet entre autres d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un office des prix;

Vu l'avis du Comité de Coordination Tripartite du 2 décembre 1982;

Vu les avis des chambres professionnelles consultées;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les marges bénéficiaires en valeur absolue légalement réalisées et bloquées en vertu des dispositions du règlement grand-ducal du 23 septembre 1981 concernant le blocage des marges en valeur absolue ou du règlement grand-ducal du 12 mars 1982 concernant le blocage des prix au 19 février 1982, peuvent être augmentées au maximum pendant l'année 1983 de la même manière que l'adaptation prévue pour les traitements et salaires par l'art. 5 de la loi du 24 décembre 1982 modifiant et complétant la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d'assurer le maintien de l'emploi et la compétitivité générale de l'économie.

Art. 2.

Les hausses de prix mécaniques découlant de l'ajustement des marges dans les limites de l'art. 1er sont dispensées de la procédure de déclaration obligatoire des hausses de prix prévue par les dispositions des règlements grand-ducaux des 8 janvier 1971 et 21 juin 1973, mais les nouveaux prix en hausse ainsi établis sont à notifier au plus tard à l'Office des Prix à leur date d'entrée en vigueur.

Art. 3.

Sur demande dûment motivée, présentée conformément aux dispositions des règlements grand-ducaux des 8 janvier 1971 et 21 juin 1973 prescrivant la déclaration obligatoire des hausses de prix, des dérogations peuvent être accordées aux dispositions de l'art. 1er.

Art. 4.

Sont abrogés, le règlement grand-ducal du 23 septembre 1981 concernant le blocage des marges bénéficiaires en valeur absolue, ainsi que le règlement grand-ducal du 12 mars 1982 concernant le blocage des prix au 19 février 1982.

Art. 5.

Toute infraction aux dispositions du présent règlement sera recherchée, poursuivie et punie conformément à l'art. 8 de la loi du 7 juillet 1983 modifiant la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet entre autres d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un office des prix.

Art. 6.

Le présent règlement grand-ducal sera publié au Mémorial et restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 1983.

Le Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes,

Colette Flesch

Château de Berg, le 15 octobre 1983.

Jean


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