Règlement grand-ducal du 25 novembre 1983 fixant les conditions et les modalités de la prestation de services du médecin et du médecin-dentiste.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 25 novembre 1983 fixant les conditions et les modalités de la prestation de services du médecin et du médecin-dentiste.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 4 et 11 de la loi du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire;

Vu l'avis du Collège médical;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le médecin ou le médecin-dentis te ressortissant d'un Etat membre de la communauté économique européenne établi et exerçant légalement les activités de médecin ou de médecin-dentiste dans un Etat membre autre que le Luxembourg qui désire prester au Luxembourg des actes professionnels de médecin ou de médecin-dentiste, doit faire au préalable au Collège médical une déclaration relative à ses actes.

Si l'urgence ne permet pas de faire la déclaration préalablement à l'acte, elle doit être faite postérieurement dans un délai maximum de quinze jours.

La déclaration est accompagnée d'une attestation de l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine certifiant que l'intéressé possède les diplômes, certificats ou autres titres requis pour la prestation de services en cause et qu'il exerce légalement les activités de médecin ou de médecin-dentiste dans l'Etat membre où il est établi.

Les documents prévisés ne peuvent avoir, lors de leur production plus de douze mois de date.

Art. 2.

Le médecin ou le médecin-dentist e ressortissant d'un Etat non-membre de la communauté européenne peut, à titre occasionnel et sur appel du médecin traitant ou du médecin-dentiste traitant ou du malade, prester au Luxembourg des actes professionnels de médecin ou de médecin-dentiste à titre de consultant du médecin ou du médecin-dentiste traitant, établi au Luxembourg. Dans ce cas il fera au Collège médical la déclaration prévue à l'article 1er du présent règlement. Toutefois la déclaration sera toujours faite préalablement à la prestation de services.

Les documents exigés ne peuvent avoir, lors de leur production, plus de trois mois de date.

Art. 3.

La déclaration de prestation de services est à faire sur une formule dont le modèle est annexé au présent règlement dont il fait partie intégrante. Elle contient les indications suivantes:

1) nom, prénom, lieu et date de naissance, nationalité, adresse professionnelle;
2) nature, date et durée de la prestation ou des prestations, indications concernant le demandeur de la prestation et le lieu de la prestation;
3) au cas, où le prestataire de services est dans l'impossibilité d'assurer personnellement la continuité des soins impliqués par l'acte, le nom et l'adresse du ou des médecins et le cas échéant de l'établissement hospitalier chargés d'assurer cette continuité, en accord avec le malade;
4) au cas où il s'agit d'un médecin ou médecin-dentiste ressortissant d'un Etat non-membre de la communauté européenne, le nom et l'adresse du médecin ou du médecin-dentiste qui l'a appelé en consultation.

Art. 4.

La déclaration doit être renouvelée à l'occasion de chaque nouveau séjour au Luxembourg au cours duquel le médecin ou le médecin-dentist e pose des actes professionnels de médecin.

Toutefois, lorsque le médecin ou le médecin-dentist e exerce ses activités à titre de consultant appelé par l'Etat, le ministre de la Santé peut dispenser, sur avis du Collège médical, le médecin ou le médecin-dentist e en question à faire la déclaration préalable pour chaque prestation de services dans le cadre de la mission spéciale qui lui est confiée. Dans ce cas, la déclaration est valable pendant six mois pour l'ensemble des actes professionnel s posés par le médecin ou le médecin-dentist e en sa qualité de consultant.

Art. 5.

Le médecin ou le médecin-dentis te prestataire de services exerce sa prestation avec les mêmes droits et les mêmes obligations que les professionnels établis au Luxembourg. Il est toutefois dispensé de participer au service d'urgence visé aux articles 6 et 13 de la loi du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire.

Il est tenu de respecter les règles professionnelles et déontologiques en vigueur au Luxembourg et y est soumis à la juridiction disciplinaire du Collège médical.

L'Etat où est établi le prestataire de service est immédiatement averti de toute sanction prise contre ce dernier ou des faits qui iraient à l'encontre des obligations visées à l'alinéa 1er du présent article.

Art. 6.

Les dispositions du présent règlement ne dérogent pas aux dispositions plus favorables des conventions en vigueur applicables aux médecins et aux médecins-dentistes frontaliers.

Art. 7.

Notre Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé,

Emile Krieps

Château de Berg, le 25 novembre 1983.

Jean


Retour
haut de page