Règlement grand-ducal du 25 novembre 1983 portant réforme des dispositions relatives aux référés.

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Règlement grand-ducal du 25 novembre 1983 portant réforme des dispositions relatives aux référés.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 25 février 1980 habilitant le Gouvernement à réglementer la procédure civile et commerciale;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. Ier.

Les articles 806 à 811 du Code de procédure civile sont rétablis dans la teneur suivante:

Art. 806.

Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal d'arrondissement peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Il peut également statuer sur les difficultés relatives à l'exécution d'un jugement ou d'un autre titre exécutoire.

Art. 807.

Le président peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Pour empêcher le dépérissement des preuves, il peut ordonner toute mesure d'instruction utile, y compris l'audition de témoins.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.

Art. 807-1.

Dans les cas qui précèdent, la juridiction du Président du Tribunal d'arrondissement s'exerce également dans les matières qui sont de la compétence du Juge de paix, du Tribunal arbitral pour employés privés ou du Conseil de prud'hommes, à moins qu'une loi spéciale n'attribue compétence à une autre juridiction.

Art. 808.

La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet au jour et heure habituelle des référés.

Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou habituellement chômés, soit à l'audience, soit à son domicile portes ouvertes.

L'assignation est dispensée des droits de timbre et d'enregistrement et de la formalité de l'enregistrement.

Art. 809.

La compétence territoriale est déterminée par le chapitre II, I, du titre préliminaire du code de procédure civile. Lorsque le référé a pour objet des difficultés relatives à l'exécution d'un titre ou d'un jugement, le juge compétent est celui du lieu ou l'exécution est poursuivie.

Art. 810.

Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.

Art. 811.

L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.

Elle est exécutoire à titre provisoire sans caution, à moins que le juge n'ait ordonné qu'il en serait fournie une. L'ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai, même avant l'enregistrement.

En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution aura lieu au seul vu de la minute.

Art. 811-1.

L'ordonnance de référé peut être frappée d'appel dans un délai de quinze jours à partir de la signification.

En cas de défaut, elle est susceptible d'opposition dans un délai de huit jours à partir de la signification, lequel court simultanément avec le délai d'appel.

L'appel est jugé d'urgence, sommairement et sans que des conclusions doivent être signifiées.

Art. 811-2.

Le juge statuant en référé peut prononcer des condamnations à des astreintes.

Il peut, suivant le cas, statuer sur les dépens de l'ordonnance, du référé et de la signification.

Art. II.

La loi du 23 mars 1893 concernant la juridiction des référés est abrogée.

Art. III.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Colette Flesch

Château de Berg, le 25 novembre 1983.

Jean

Doc. parl. n° 2639; sess. ord. 1983-1984.


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