Règlement grand-ducal du 2 décembre 1983 arrêtant les modalités de répartition entre les petits producteurs de lait du montant visé au règlement (CEE) n° 1210/83 du Conseil.

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Règlement grand-ducal du 2 décembre 1983 arrêtant les modalités de répartition entre les petits producteurs de lait du montant visé au règlement (CEE) n° 1210/83 du Conseil.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement (CEE) n° 1079/79 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de corresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, et notamment son article 2bis;

Vu le règlement (CEE) n° 1210/83 du Conseil, du 17 mai 1983, portant dispositions pour soutenir les revenus des petits producteurs de lait pendant la campagne laitière 1983/84;

Vu le règlement (CEE) n° 1928/83 de la Commission, du 13 juillet 1983, fixant les critères pour la distribution par les Etats membres aux petits producteurs de lait des montants fixés par le règlement (CEE) n° 1210/83;

Vu la communication de la Commission du 8 novembre 1983 portant information de l'approbation par la Commission des dispositions à prendre au Grand-Duché de Luxembourg pour la répartition entre les petits producteurs de lait du montant visé au règlement (CEE) n° 1210/83 du Conseil;

Vu l'avis de l'organisme faisant fonction de Chambre d'agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le soutien au revenu des petits producteurs de lait, institué par le règlement (CEE) n° 1210/83, est accordé aux producteurs de lait qui, pendant l'année civile 1982 ont livré aux laiteries une quantité de lait ne dépassant pas 80.000 kgs et qui, au cours du mois de juillet 1983, ont encore effectué des livraisons de lait aux laiteries.

Art. 2.

Le soutien au revenu accordé à chaque petit producteur de lait est calculé sur base des livraisons de lait aux laiteries effectuées pendant l'année civile 1982, dans la limite d'une quantité maximum de 60.000 kgs de lait par bénéficiaire du soutien.

Art. 3.

Le montant du soutien au revenu est fixé à la contrepartie, en francs luxembourgeois, de 0,7915 Ecu par 100 kgs de lait livré, sans préjudice de la limitation du soutien à une quantité maximum de 60.000 kgs par bénéficiaire prévue à l'article 2 ci-dessus, le taux de conversion de l'Ecu en francs luxembourgeois étant celui utilisé dans le cadre de la procédure budgétaire des Communautés Européennes.

Art. 4.

Le paiement du soutien au revenu des petits producteurs de lait est fait par versement direct aux mains des bénéficiaires.

Art. 5.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture,

de la Viticulture et des Eaux et Forêts,

Ernest Muhlen

Palais de Luxembourg, le 2 décembre 1983.

Jean


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