Règlement grand-ducal du 2 décembre 1983 fixant les modalités d'application de la loi du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le fonds national de solidarité.

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Règlement grand-ducal du 2 décembre 1983 fixant les modalités d'application de la loi du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le fonds national de solidarité.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les demandes en paiement des pensions alimentaires sont à adresser, avec les pièces visées à l'article 2, au président du fonds national de solidarité au moyen d'une formule, délivrée aux intéressées sur leur demande, par les secrétariats communaux ou par le fonds national de solidarité, désigné ci-après le fonds.

La demande est envoyée au fonds par lettre recommandée avec demande d'avis de réception; elle peut également être déposée directement auprès du fonds qui y porte sans délai la date du dépôt.

La demande est réputée faite soit à la date d'expédition de la lettre recommandée, soit à la date du dépôt auprès du fonds à condition qu'elle soit dûment remplie et qu'elle soit accompagnée de toutes les pièces visées à l'article 2 ci-après et justifiant l'accomplissement des conditions stipulées à l'article 2 sub a) b) et c) de la loi du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le fonds national de solidarité.

Au cas où toutes les pièces ne sont pas jointes à la demande, la demande est censée être faite à la date où la dernière pièce parvient au fonds.

Art. 2.

Le requérant joint à sa demande:

un certificat établi par la commune attestant qu'il réside depuis cinq ans au pays;
une expédition ou la copie conforme du jugement fixant la pension alimentaire;
une attestation du greffier de la juridiction compétente ou d'un huissier de justice, établissant qu'une voie d'exécution de droit privé n'a pas permis le recouvrement de la pension alimentaire.

A défaut de cette dernière attestation le créancier peut produire tous les autres documents établissant qu'il n'a pu obtenir le recouvrement de sa créance par une voie d'exécution de droit privé.

L'attestation ou les autres documents produits doivent comporter la justification des diligences effectuées et de leurs dates, ainsi que les résultats obtenus; ils doivent en outre indiquer sur quels biens ou revenus le recouvrement a été tenté et, si possible, leur importance.

Art. 3.

Le créancier doit aussi fournir au fonds les renseignements en sa possession relatifs au débiteur et concernant son identité, son adresse ou sa dernière adresse connue, sa profession, les noms et adresse de son employeur, la nature, la situation et l'importance de son patrimoine ainsi que la source de ses revenus.

Le fonds peut demander au créancier la présentation d'un certificat de vie du débiteur avant chaque paiement.

Art. 4.

L'instruction des demandes comporte, pour autant que de besoin, une enquête auprès des intéressés.

Cette enquête porte notamment sur la situation de revenu et de fortune des intéressés et des personnes qui vivent avec eux en communauté domestique. Elle doit dégager tous les éléments permettant d'apprécier la situation économique du créancier.

Art. 5.

(1)

En cas d'admission totale ou partielle de la demande, le président du fonds avise, par simple lettre, le créancier de la pension alimentaire en indiquant les conditions et modalités du paiement.

Sans préjudice du versement des termes échus de la pension alimentaire, l'avance est due pour la première fois à partir du premier du mois qui suit la date où la demande a été faite.

Dès qu'il a été avisé de l'admission de la demande le créancier transmet au fonds la grosse du jugement ayant fixé la pension alimentaire.

(2)

Toute décision de refus de l'avance de la pension alimentaire par le président du fonds doit être notifiée au créancier par lettre recommandée qui doit indiquer les motifs du refus ainsi que les voies de recours ouvertes contre cette décision, le délai dans lequel le recours doit être introduit, l'autorité à laquelle il doit être adressé ainsi que la manière dans laquelle il doit être présenté.

Art. 6.

Le président notifie au débiteur, par lettre recommandée, qu'il a admis la demande en paiement de la pension alimentaire; il lui précise dans cette notification les sommes sur lesquelles porte le paiement et le recouvrement et fait connaître au débiteur qu'il ne peut plus s'en libérer qu'entre les mains du président du fonds, suivant les modalités de paiement qui y sont précisées.

Art. 7.

Le règlement grand-ducal du 9 août 1980 fixant les modalités d'application de la loi du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le fonds national de solidarité et le règlement grand-ducal du 4 décembre 1980 déterminant la notion de situation économique difficile prévue par la loi du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le fonds national de solidarité sont abrogés.

Art. 8.

Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Famille,

du Logement social et

de la Solidarité sociale,

Jean Spautz

Château de Berg, le 2 décembre 1983.

Jean


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