Règlement grand-ducal du 9 décembre 1983 déterminant le fonctionnement de la Commission des Prix.

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Règlement grand-ducal du 9 décembre 1983 déterminant le fonctionnement de la Commission des Prix.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 6 et 7 de la loi du 7 juillet 1983 modifiant la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet, entre autres, d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un office des prix;

Après consultation de la Commission des Prix;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre 1 er: Convocation aux réunions

Art. 1er.

La Commission des Prix se réunit sur convocation de son président.

Elle doit être convoquée dans les meilleurs délais à la demande de cinq membres de la Commission.

Art. 2.

Les convocations aux réunions, avec les documents afférents, sont adressées aux membres effectifs et pour information aux membres suppléants.

En cas d'empêchement d'assister à une réunion, le membre effectif est tenu à en avertir son suppléant.

Art. 3.

Sauf en cas d'urgence, les convocations doivent parvenir aux membres au moins six jours ouvrables avant la date fixée de la réunion.

Chapitre 2: Ordre du jour

Art. 4.

Le projet d'ordre du jour, établi par le président, est soumis pour approbation aux membres de la réunion.

Des propositions de modification de l'ordre du jour peuvent être présentées par trois membres de la Commission.

Chapitre 3: Procédure relative aux travaux de la Commission

Art. 5.

L'ordre du jour arrêté par la Commission détermine le rang des délibérations.

Art. 6.

La parole est accordée par le président suivant l'ordre des demandes. Aucun membre de la Commission ne peut parler qu'après avoir demandé la parole au président et après l'avoir obtenue.

Art. 7.

Le président peut suspendre ou lever la séance lorsqu'il le juge nécessaire.

Art. 8.

Des experts, à convoquer par le président, peuvent être appelés à assister aux délibérations des réunions.

En outre, la majorité des membres de la Commission peut faire convoquer des experts. Dans ce cas, la proposition de convocation d'experts doit être faite par au moins trois membres.

Chapitre 4: Avis et procès-verbaux

Art. 9.

A défaut d'avis spécifique, fourni sur un sujet particulier, le procès-verbal de réunion, rédigé par le secrétaire de la Commission, fait figure d'avis de la Commission.

Il indiquera le point de vue de la majorité des membres de la Commission. Les membres qui sont d'avis différent ont le droit à y faire insérer leur point de vue.

Le procès-verbal est soumis pour approbation à la Commission pour être transmis ensuite au Ministre du ressort.

Chapitre 5: Des sous-commissions

Art. 10.

Il est fait régulièrement rapport à la Commission des travaux des sous-commissions instituées sur son avis.

Chapitre 6: Indemnités

Art. 11.

Un jeton de présence, à fixer par arrêté ministériel, sera alloué par séance aux membres de la Commission et des sous-commissions, aux membres suppléants qui les remplacent, tout autant qu'aux experts convoqués aux réunions.

Le secrétaire et le secrétaire-adjoint de la Commission toucheront une indemnité annuelle, à fixer par arrêté ministériel.

Les frais de route pour les déplacements aux réunions seront remboursés aux membres et aux experts.

Art. 12.

Notre Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes,

Colette Flesch

Palais de Luxembourg, le 9 décembre 1983.

Jean


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