Règlement grand-ducal du 15 décembre 1983 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail conclue pour les employés d'assurance entre l'Association des Compagnies d'Assurances d'une part, et l'Association luxembourgeoise des employés de banque et d'assurance, la Fédération des employés privés et la Confédération syndicale indépendante d'autre part.

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Règlement grand-ducal du 15 décembre 1983 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail conclue pour les employés d'assurance entre l'Association des Compagnies d'Assurances d'une part, et l'Association luxembourgeoise des employés de banque et d'assurance, la Fédération des employés privés et la Confédération syndicale indépendante d'autre part.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La convention collective de travail pour les employés d'assurance conclue entre l'Association des Compagnies d'Assurances d'une part et l'Association luxembourgeoise des employés de banque et d'assurance, la Fédération des employés privés et la Confédération syndicale indépendante d'autre part est déclarée d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle elle a été établie.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective prémentionnée.

Le Secrétaire d'Etat

au Travail et à la Sécurité sociale,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 15 décembre 1983.

Jean


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