Règlement grand-ducal du 24 décembre 1983 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 novembre 1972 relatif au dépôt et à la publication des actes et documents concernant les sociétés commerciales.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 23/05/1987

Signature : 24/12/1983

Publication : 24/12/1983

Mémorial : A112

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1983/12/24/n1/jo


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