Règlement grand-ducal du 28 décembre 1983 prorogeant et modifiant les dispositions du règlement grand-ducal du 30 mars 1983 déterminant en application de l'article 37(4) alinéa 2 de la loi du 20 décembre 1982 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1983 les réductions à opérer aux tarifs médicaux et médico-dentaires.

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Règlement grand-ducal du 28 décembre 1983 prorogeant et modifiant les dispositions du règlement grand-ducal du 30 mars 1983 déterminant en application de l'article 37 (4) alinéa 2 de la loi du 20 décembre 1982 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1983 les réductions à opérer aux tarifs médicaux et médico-dentaires.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 30 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1984;

Vu l'avis de l'Inspection générale de la Sécurité sociale;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Employés privés, de la Chambre de Travail et de la Chambre de Commerce;

Le Comité central de l'Union des caisses de maladie demandé en son avis;

La Centrale paysanne faisant fonction de Chambre de l'Agriculture demandée en son avis;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sans préjudice des modifications prévues ci-après, les dispositions du règlement grand-ducal du 30 mars 1983 déterminant en application de l'article 37 (4) alinéa 2 de la loi du 20 décembre 1982 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1983 les réductions à opérer aux tarifs médicaux et médico-dentaires, sont prorogées pour l'exercice 1984.

Art. 2.

Le règlement grand-ducal du 30 mars 1983 précité est modifié comme suit:

Le point a) de l'article 1er est libellé comme suit:
«     
a) pour les actes de base, c'est-à-dire les consultations, les visites, les frais de voyage et les traitements hospitaliers, sauf les prestations médicales figurant au chapitre Vllbis sub 47 et 49;
     »
L'article 2 est complété par un alinéa 4 ayant la teneur suivante:
«     

Les tarifs relevant du chapitre XIII - obstétrique-gynécologie sont réduits de huit pour cent.

     »

L'article 3 prend la teneur suivante:

«Le tarif de responsabilité sub D2 est réduit de dix-huit pour cent.

Les tarifs ER2 et ER3 du chapitre XXIII - épuration extrarénale sont réduits de trente-cinq pour cent.»

A l'alinéa 1er de l'article 4 le bout de phrase, «à l'exception toutefois de la position 023 du chapitre XIII - obstétrique -gynécologie» est biffé.

L'article 5 prend la teneur suivante:

«Pour le traitement post-opératoire et le traitement hospitalier interne au-delà de la sixième semaine, un montant de cinq cents frans par semaine ou de soixante et onze francs et cinquante centimes par jour est mis en compte.

De l'accord préalable du contrôle médical de la sécurité sociale, il peut être dérogé à l'application de l'alinéa ci-dessus, dans certains cas de maladie grave, dont notamment les affections oncologiques, les affections cardio-vasculaires et respiratoires graves, les affections inflammatoires et du collagène, les maladies nerveuses et leurs complications.

Une intervention majeure pratiquée sous anesthésie générale est considérée comme interruptive du délai prévu à l'alinéa 1er ci-dessus.»

L'article 7 est libellé comme suit:

«Tous les tarifs, à l'exception des tarifs médico-dentaires, sont multipliés par le facteur 0,99.»

Art. 3.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er janvier 1984.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Jacques Santer

Château de Berg, le 28 décembre 1983.

Jean


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